Il réclamait en outre paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R424-13 du code de l'urbanisme.

N° RG 21/04986 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R425 S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [H] [R] S.A.R.L.

[N] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la somme de 2000 euros pour frais non taxables - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à payer à M.

l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

L425-1 et R425-1 du ceseda.

R426-20 et suivants du code de l'environnement.

R421-14 c du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-Les-Pins ; - les plans de la déclaration de travaux ne correspondent

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA :   Mme [L] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié les

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA :   Mme [Y] [A] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié

L425-1 et R425-1 du ceseda.

assisté de Maître Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE SARL DOMAINE DE L'AA prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5]

R462-7 du code de commerce.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 191 , 5 pages) Numéro