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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62681a7b805de12b6c2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, 'Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
R621-21 et R624-7 du code de commerce, la présente ordonnance est susceptible d'un recours devant la cour d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.
Source officielleChambre 3-2
662209639ce14200083896b9
18 avril 2024
18 avril 2024
affectant ledit arrêt en ce qu'il avait renvoyé la SCI LES MIMOSAS, au lieu des consorts [I], à mieux se pourvoir en saisissant le juge compétent dans le délai fixé à l'article R624-5 au lieu des consorts
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59ae502b828318c4e581
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 26 janvier 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59b7502b828318c4e5ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Marie GIROUSSE, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
28 mai 2013
Ils ajoutent que la date de cessation des paiements n'est pas, aux termes des articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, une mention essentielle de la publication de sorte qu'une erreur sur celle-ci
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 22.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-26, R626-45 et R626-46 du code de commerce, de: INFIRMER le jugement objet de l'appel en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, vu les garanties proposées et dans l'attente de la fixation
Source officielleChambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait
Source officielle2e chambre civile
65b364b51d7564000872dff5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de droit commun doivent être appliquées en vertu de l'article R662-1 du Code de commerce de telle sorte que son appel est recevable.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
suisse Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (75) [Adresse 14] [Localité 9] (SUISSE) Monsieur [L] [K], De nationalité française Né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 13] (75) [Adresse 7]
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
L622-24, L624-1, L631-18, R624-6 et R624-7 du code de commerce de: - Infirmer l'ordonnance rendue le 5 septembre 2024 par Monsieur le Juge Commissaire en ce qu'elle a admis au passif de la Sas Groupe
Source officielle5ème Chambre
6965f806cdc6046d471caf7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L624-3-1 du code de commerce et l'état des créances sur le fondement de l'article R624-8 alinéa 4 du même code. 29.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
1 avril 2025
- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628ebf
2 avril 2024
2 avril 2024
6 précité ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 18