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MOTIFS Aux termes de l'article L 442-9 du Code de l'urbanisme : 'Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé

Source officielle

1re chambre 1re section

64a50d18b8594705dbfccd5a

Appel

4 juillet 2023

dont les règles demeurent valables en application de l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle

1ère Chambre civile

6272182d228a02057de673d7

Appel

3 mai 2022

L 442-9 du code de l'urbanisme puisque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02337_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Source officielle

1ere Chambre

642e63c1826f3a04f521681b

Appel

4 avril 2023

Dans leurs dernières écritures déposées le 5 novembre 2021 sur le fondement des articles L.442-9 du code de l'urbanisme, 1134 ancien, 1103 nouveau, 1143 ancien, 1221 et suivants nouveaux du code civil,

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03119_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L'article L. 442-9 du même code prévoit que : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature

Source officielle

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

Sur la demande de démolition fondée sur l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, le tribunal a énoncé que les règles d'urbanisme du cahier des charges demeurent valables entre colotis malgré la caducité

Source officielle

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf07

Appel

21 janvier 2025

- qu'en l'espèce et conformément à l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, la mairie de [Localité 5] a approuvé un plan local d'urbanisme en 2005, anéantissant ainsi le règlement de lotissement

Source officielle

Chambre Civile

64631e482622c0d0f8d67c46

Appel

25 janvier 2023

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme expose que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03006_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef5

Appel

11 mai 2012

travaux litigieux, à savoir l'extension de sa maison d'habitation par l'ajout d'une terrasse couverte, sont licites et réguliers et invoque la caducité du règlement du lotissement, sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03485_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

En cinquième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges

Source officielle

1ère Chambre

651d032ffe8d588318c1afa8

Appel

3 octobre 2023

L'article L.442-9 du code de l'urbanisme dispose que 'Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02899_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme et, en tout état de cause, de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 6.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01323_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par ailleurs, si les intéressés invoquent les documents du lotissement datant de 1978, les règles ainsi édictées sont nécessairement devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme

Source officielle

1re Chambre C

615e0e83c25a97f0381f5776

Appel

13 novembre 2014

feront loi entre les différents acquéreurs ; qu'il s'agit d'une convention de droit privé pour laquelle il ne saurait y avoir lieu à question préjudicielle devant la juridiction administrative ; que l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01522_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

domaine public, et alors au demeurant que les règles d'urbanisme contenues dans ce règlement, au nombre desquelles figurent celles liés à l'affectation des sols, sont devenues caduques en application de l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

Source officielle

1ère chambre civile B

634f9597b5afe5adfff28a82

Appel

18 octobre 2022

Cependant, et ainsi que le font valoir les consorts [X], selon l'article L. 442-9, alinéa 1er, du code de l'urbanisme, 'les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent

Source officielle

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