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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
20 février 2020
L. 464-9 du code de commerce est une procédure négociée alors que la procédure devant l'Autorité est une procédure contentieuse régie par les articles L.463 2 et suivants du code de commerce. 55.Le
Source officielleChambre Civile
63d0d61d81a7b805de12b697
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[J] Par requête du 2 septembre 2022, la société SMABTP a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur et/ou omission matérielle et en infra petita, sur le fondement des articles 462
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5b
22 juillet 2021
22 juillet 2021
La cour a en conséquence invité les parties, en application des articles 125, 463 et 544 du code de procédure civile, à présenter leur observations, au moyen d'une note en délibéré à transmettre contradictoirement
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7a9b3c8605deec1f36
25 janvier 2023
25 janvier 2023
et est hébergé ; -Monsieur [L] [M] est de bonne volonté et souhaite retravailler. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles
Source officielle13e chambre
60375d7d1371843ad2d30e91
2 avril 2015
2 avril 2015
A titre subsidiaire, vu les articles 4, 463 du code de procédure civile, R. 631-6 du code de commerce, Juger que par son arrêt du 20 mars 2014, la 13 ème chambre de la cour n'a pas vidé sa saisine puisqu'elle
Source officielleChambre Commerciale
697495e5cdc6046d4788c401
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2025, la SASU Brasserie Turone, anciennement dénommée Société Nouvelle Brasserie de l'Aurore, demande à la cour de : Vu les articles 11, 463 et 873
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Mme [H] [S] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 avril 2022 et au visa des articles 462, 463, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 24 de la loi n°
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d41788aac83189ea086
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Reprenant les conclusions signifiées le 30 août 2022 elle demande à la cour, par conclusions signifiées le 30 janvier 2023 de : Vu la procédure antérieure, Vu les articles 462 et 463 du CPC Vu le
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
68f1d26ce5a8ebce715483ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
secteur du matériel électrique basse tension et a demandé au juge d'instruction la communication des pièces de ce dossier ayant un lien direct avec les faits dont elle s'est saisie, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b7
15 mai 2012
15 mai 2012
saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article
Source officielle15e chambre
5fdacb41b920fc5d7153fcaf
22 mai 2019
22 mai 2019
462, 463 et 464 du code de procédure civile, - dire que les charges sociales sont à restituer à celui-ci qui a assuré le paiement auprès de l'Urssaf, En conséquence, - constater que sa créance
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Sur la violation de l'article L. 463-2 du Code de commerce (21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) Considérant que la société TF 1 fait valoir que le grief initialement notifié, qui concernait notamment
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
En septembre 2008, les parties ont formulé des demandes d'accès aux données du sondage de prix sur le fondement de l'article R. 463-15 du code de commerce, les unes sollicitant un accès total à ces données
Source officielleJurid. Premier Président
69fad2a7cdc6046d47bfd705
5 mai 2026
5 mai 2026
Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cab
6 mai 2021
6 mai 2021
portait sur une pratique de fourniture de devis « de couverture » entre concurrents. 5.L'Autorité s'est saisie d'office le 14 mars 2014. 6.Par décision du 6 novembre 2017 prise sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
S'agissant du jugement supplétif, l'analyste souligne qu'il s'agit d'un extrait des minutes et non d'une copie intégrale du jugement, qu'il manque donc de nombreuses informations en méconnaissance des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd85392
12 décembre 2000
12 décembre 2000
LUCAS DE LEYSSAC, DS PARIS, 46, rue de Bassano - 75008 PARIS - Société DOMOSERVICES MAINTENANCE prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège 54, route de Sartrouville - 3, Parc du Saint
Source officiellePage 3 sur 1069