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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02465_20260210
10 février 2026
10 février 2026
(article 2), et a rejeté les conclusions présentées par la communauté de communes du Pithiverais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00759_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la requête et des conclusions présentées par la commune de Normanville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D et de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00143_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00144_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00529_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01216_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00078_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00128_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01646_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01647_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00698_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
2, rejeté leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03185_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice au titre de la présente instance d'appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03190_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... fait appel de cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté sa demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03194_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03195_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02075_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00630_20230808
8 août 2023
8 août 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT04078_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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