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118 résultats pour « assimilation de la présence dans l'armée française à une résidence en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c818

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

au ministère français des affaires étrangères et européennes.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05377_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697b08c1cdc6046d4712032c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

SMABTP Société AXA FRANCE IARD S. A. R. L. EXPLOITATION ENTRETIEN FRANCIS GONZALES S. C. I. CONSTRUCTION VENTE FOND ROND POINT DES PISTES M... S. C. I. LES VERTS SAPINS N... O...

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[P] [Z], né le 20 février 1981 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (Nouvelle Calédonie) ; M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00145_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une instruction n°2020-01/ARM/ONACVG du 19 mai 2020 relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilées ayant servi l’armée française

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00189_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02549_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20649_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction application au présent litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616359d71416be03751aa415

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

AXA France IARD, -dire que la société AXA France IARD ne peut, tout au plus, être tenue qu'au seul coût des travaux de reconstruction à l'identique du garde-corps en béton armé ayant chuté sur la voie

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

France).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f59

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

-Sur l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence GALAXIE contre la SARL DURINI ET FILS et l'assureur décennal de celle-ci la SA AXA FRANCE : Le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a951e0d40d96967d86a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUILLET 2023 (n° 2023/ 129 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

personnel et est représentée en France par son gérant M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

personnel et est représentée en France par son gérant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89426

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX MAI DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Hélène X... demeurant ..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4ae

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

G : 05/ 1347 Cie d'assurances GENERALI FRANCE IARD Cie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Synd. des copropriétaires IMMEUBLE U PALAZZU Cie d'assurances LE GAN Société SOCOTEC S

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

INTIME : Société P & O FERRIES LIMITED Société de Droit étranger dont le siège social est situé Channel House, Channel View Road, Dover,- KENT- CT17 9TJ ANGLETERRE prise en son établissement français

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc16b63637c907b7d1b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02354_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

qui consacre le droit du demandeur d'asile de se maintenir en France durant l'examen de sa demande, dès lors qu'à la date de l'arrêté attaqué, la demande d'asile formée par M.

Source officielle

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