CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c818
23 octobre 2008
au ministère français des affaires étrangères et européennes.
6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".
Rétention Administrative
697b08c1cdc6046d4712032c
28 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1
6 novembre 2007
SMABTP Société AXA FRANCE IARD S. A. R. L. EXPLOITATION ENTRETIEN FRANCIS GONZALES S. C. I. CONSTRUCTION VENTE FOND ROND POINT DES PISTES M... S. C. I. LES VERTS SAPINS N... O...
Cabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
[P] [Z], né le 20 février 1981 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (Nouvelle Calédonie) ; M.
3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
Par une instruction n°2020-01/ARM/ONACVG du 19 mai 2020 relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilées ayant servi l’armée française
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00189_20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et
4ème chambre
DCA_22TL20649_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction application au présent litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Pôle 4 - Chambre 6
616359d71416be03751aa415
19 novembre 2010
AXA France IARD, -dire que la société AXA France IARD ne peut, tout au plus, être tenue qu'au seul coût des travaux de reconstruction à l'identique du garde-corps en béton armé ayant chuté sur la voie
68676bd0fdaf41a8356be5da
3 juillet 2025
France).
6253ca12bd3db21cbdd89f59
27 novembre 2007
-Sur l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence GALAXIE contre la SARL DURINI ET FILS et l'assureur décennal de celle-ci la SA AXA FRANCE : Le syndicat des copropriétaires
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a951e0d40d96967d86a
26 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUILLET 2023 (n° 2023/ 129 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb83
28 janvier 2020
personnel et est représentée en France par son gérant M.
5fd97481c99ea561ffbbfb7f
6253c9cdbd3db21cbdd89426
10 mai 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX MAI DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Hélène X... demeurant ..
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ae
26 janvier 2011
G : 05/ 1347 Cie d'assurances GENERALI FRANCE IARD Cie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Synd. des copropriétaires IMMEUBLE U PALAZZU Cie d'assurances LE GAN Société SOCOTEC S
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
INTIME : Société P & O FERRIES LIMITED Société de Droit étranger dont le siège social est situé Channel House, Channel View Road, Dover,- KENT- CT17 9TJ ANGLETERRE prise en son établissement français
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1b
4 janvier 2023
Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02354_20240614
14 juin 2024
qui consacre le droit du demandeur d'asile de se maintenir en France durant l'examen de sa demande, dès lors qu'à la date de l'arrêté attaqué, la demande d'asile formée par M.
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