AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mme D a bénéficié, à compter du 19 avril 2010, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le département de la Loire-Atlantique, lequel a été étendu par décision du 9 juin 2011 afin de
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Chambre sociale
6163d5bfc8005eb80ab94717
9 novembre 2009
9 novembre 2009
maternelle doit appeler le médecin choisi par les parents le Docteur [D] ou par l'assistante maternelle le Docteur [E], il précise qu'en cas d'indisponibilité exceptionnelle de l'assistante maternelle
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