CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 086 résultats pour « assistantes maternelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00580_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Mme D a bénéficié, à compter du 19 avril 2010, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le département de la Loire-Atlantique, lequel a été étendu par décision du 9 juin 2011 afin de

Source officielle

Page 3 sur 705

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

6163d5bfc8005eb80ab94717

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

maternelle doit appeler le médecin choisi par les parents le Docteur [D] ou par l'assistante maternelle le Docteur [E], il précise qu'en cas d'indisponibilité exceptionnelle de l'assistante maternelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02775_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00414_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Mme Caumette soutient que : - elle n’a pas été informée, dans le délai 15 jours précédant la séance de la commission consultative paritaire départementale d’assistants maternels et familiaux, de la décision

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04253_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A, directeur général adjoint à la solidarité, qui avait reçu délégation de signature lui donnant qualité pour signer les décisions relatives à l'agrément des assistants familiaux et des assistants maternels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e87

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Elle fait valoir que les assistantes maternelles relèvent dans leurs rapports avec leurs employeurs de la juridiction prud'homale et que l'article R.321-6 du code de l'organisation judiciaire ne concerne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2564e0bfda47c90075e6e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

maternelle n'a aucun lien avec la maternité de Mme [Y]'; - que la rupture des contrats d'assistante maternelle repose sur un juste motif, réel et sérieux'; ''débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160446

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le document réglementaire de validation du projet d'établissement de la Maison d'assistants

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00304_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En ce qui concerne la décision de suspension d’agrément : En premier lieu, la décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel constitue une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03273_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Mme D A épouse B est assistante maternelle depuis 2012. Elle bénéficiait, en 2019, d'un agrément pour l'accueil de trois enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eee1dc5b777c90992f51

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

le 27 février 2015, au sein d'une maison d'assistants maternels.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02654_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Mme B a bénéficié, en 2018, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique afin de lui permettre d'accueillir à son domicile un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21197_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que les griefs contenus dans la décision attaquée ne sont pas établis et ne permettent pas de remettre en cause ses qualités pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle, de sorte qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd91278

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

PENEAU, avocat au barreau de QUIMPER *** Maître Bernadette Z..., avocate au barreau de Quimper, est intervenue au soutien des intérêts des époux Bertrand et Géraldine X...dans un litige avec une assistante

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

maternelle - un trop-perçu d'un montant de 5 290,62 euros au titre des cotisations pour l'emploi de l'assistante maternelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfe

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

. *** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame Isabelle Y... saisissait le Conseil des Prud'hommes d'Aubenas exposant les faits suivants : - elle est assistante maternelle agréée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

maternelle, et la décision du 26 novembre 2018 portant retrait de cet agrément ; 3°) d'enjoindre au département de J de lui restituer son agrément en qualité d'assistante maternelle dans un délai de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e82c25a97f0381f5763

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

Elle considère que l'intéressée ne rapporte pas la preuve qu'elle ait signalé antérieurement au mois d'avril 2012 l'embauche d'une assistante maternelle agréée à effet du 14 mars 2011 et ajoute qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00389_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Mme B C bénéficiait d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré le 30 octobre 2008 par le président du conseil départemental de la Vendée, qui a été régulièrement renouvelé, et lui permettait

Source officielle