est en contradiction avec les obligations essentielles du contrat d'assurance, qui consiste à l'indemniser en cas d'incident survenant au cours de travaux, - dire et juger que le risque d'effondrement

[R] [P] par l'effet de la clause résolutoire contractuelle, sauf à substituer le motif tiré du défaut d'assurance à celui du non paiement du loyer ; - ordonné l'expulsion de M.

, et d'autre part, en cas de défaut de justifier d'une assurance contre les risques dont le locataire doit répondre après un commandement resté infructueux pendant un mois.

[M] [Q] un commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d'un mois à compter du 19 janvier 2024, ainsi qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire portant

ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire et son avenant no1, - le non-paiement de la totalité des congés payés dus, - le non-paiement de la journée travaillée du 31 août 2009, - le non respect de mon

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01683

La salariée a formé un pourvoi contre cet arrêt.

l'employeur ; - Condamner l'employeur a rembourser la CPAM de toutes les sommes dont elle aura a faire l'avance ; - Ordonner la communication de la Compagnie d'Assurances garantissant le risque .

L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Vienne (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Devant le tribunal, les époux [C] fondaient leurs demandes indemnitaires contre la société CRC sur les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, et contre la CAMBTP sur la police d'assurance en responsabilité

qu'elle assurait, d' avoir ainsi modifié l'opinion du risque qu'elle pouvait se faire quant à l'indemnisation prévue.

est contractuellement de 86% pour AXA Assurances Vie et 14% pour AXA Assurances Vie Mutuelle au titre du risque Vie et de 73% pour AXA Assurances I.A.R.D et 27% pour AXA Assurances I.A.R.D Mutuelle au

Par acte des 12 et 13 novembre 2009, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après dénommée Cpam) de la Haute-Garonne ainsi que le groupement d'assurances de la transfusion sanguine (Gats) ont été appelés

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a décidé, après avis favorable du CRRMP de Normandie, de prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

judiciaire, de même que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant postérieurement à un délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, ne sont pas couvertes par l'assurance

averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur l'opportunité

Madame [F] devait donc introduire son action lorsqu'elle a constaté que son épargne avait été investie sur des supports risqués et non sur un support en euros et cela indépendamment de l'existence ou non

X... a saisi le 17 mars 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées d'abord contre la société Sécurité Protection et Intervention puis également contre la société Sécurité Privée Maîtres Chiens

contre les risques locatifs.

La Sa Mma Iard et la Samcf Mma Iard Assurances mutuelles ont constitué avocat le 7 octobre 2024.