mettre en oeuvre le seul produit PV Light dont le fabricant est Schuco doit être tenue pour non écrite et à défaut inopposable au maître de l'ouvrage, dès lors que le contrat d'assurance ne précise pas

à l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, - il ne lui appartient pas de pallier la carence de l'assurée, à titre subsidiaire, que : - la clause relative à la licéité des fonds

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marion LAROUDIE collaboratrice

- N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4AF Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2024 -Tribunal de proximité de LONGJUMEAU - RG n° 2022/A577 APPELANTE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

obligatoire.

n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

Si l'attestation d'assurance doit être fiable et apporter des informations sur la nature et l'étendue des garanties, elle ne reproduit pas toutes les clauses du contrat d'assurance, notamment les clauses

n°6 ; - de la non-conformité n°7 ; - de la non-conformité n°8 ; - du défaut de conformité n°16 ; - du défaut de conformité n°19 ; - de la non-conformité n°28 ; - de la non-conformité n°32 ; - rejeté

non en France métropolitaine.

A titre subsidiaire, elle invoque l'absence de preuve du respect de la condition relative à la constatation médicale d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs

soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.

d'assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE S.A.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à exercer l'action et la fin de non-recevoir sera rejetée.

au paiement des charges de copropriété ; - les biens n'avaient pas été reloués dans l'intérêt des appelantes afin qu'ils puissent être cédés, non par désintérêt ; - le défaut d'assurance n'était pas

Elle ajoute que si l'assurance avait été obligatoire, la clause aurait contraint les intervenants ne souhaitant pas s'assurer à souscrire une assurance auprès d'une autre société d'assurance.

[K] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès

[G] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès

[A] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (ci-après « FGAOD ») a pris en charge l'indemnisation de M.