des autres données à caractère personnel, définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés comme toute information relative à une personne physique

A titre subsidiaire, elle propose, en vue de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, un complément d'expertise confié au Docteur [X] avec la mission suivante : « Atteinte à l'intégrité physique

objective à l'intégrité physique et psychique, les douleurs physiques et psychologiques ainsi que les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, sera fixé

[J] quant à lui atteste le 3 février 2020 : « J'ai travaillé avec M.[N] [E] en tant qu'électricien aux chantiers de l'Atlantique de février 1982 à décembre 1999.

[N] conservait une AIPP (atteinte à l'intégrité physique permanente équivalente au déficit fonctionnel permanent) de 13% compte tenu des séquelles douloureuses et fonctionnelles au rachis lombosacré, à

[Y] à l'inhalation de poussières d'amiante, dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable de l'employeur, - Juger que la maladie professionnelle dont est atteint M.

J'atteste sur l'honneur que Madame [L] ([M]) n'a jamais eu de comportement déplacé ni agressif et n'a jamais exercé aucun harcèlement moral ou physique envers les salariés dont elle était responsable.

Il doit être rappelé que le préjudice psychologique peut être indemnisé indépendamment du préjudice moral s'il existe un état séquellaire constitutif d'une atteinte définitive à l'intégrité physique du

de l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale, par an 10.950,00 ä en réparation de la perte de chance de promotion professionnelle 50.000,00 ä en réparation de la souffrance physique

[B], recevable en son action, dit que la maladie professionnelle « dégénérescence maligne broncho pulmonaire » du tableau n°30C dont est atteint M.

permanente à l'intégrité physique et psychique » ; point 16 - atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP) décrire les séquelles

à l'intégrité physique.'

Ainsi, même si les attestations initiales de MM.

permanente à l'Intégrité Physique et Psychique.

à son intégrité physique, d'un traitement différent de celui accordé à d'autres salariés qui ont bénéficié de la réparation de leur préjudice dans le cadre de protocoles amiables, du manquement par l'employeur

, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir

physique de l'adhérent était d'ores et déjà atteinte , alors même que le risque omis a été sans influence sur le sinistre; Considérant que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges,

enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie (direction de la protection de l'enfance) à sa demande de copie de l'intégralité

à l'intégrité physique peut être évaluée à la somme de 40 000 euros ; il a subi un préjudice de carrière, qui sera réparé par le versement d'une somme de 20 000 euros ; une somme de 10 000 euros lui sera

physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ".