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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6162c83eb820aa60963d855f
17 septembre 2012
Le RSI a fait savoir par courrier du 30 mars 2010, que sa créance s'élève à la somme de 6.274,80 € soit un capital décès de 5.019,84 € et un capital orphelin de 1.254,96 €.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930eb
17 janvier 2023
social de la SARL MISS ELEGANTE, et notamment tenir compte de l'attribution au profit de Monsieur [A] [D], de 307 parts supplémentaires dans le capital de la SARL MISS ELEGANTE.
Ch.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f47
4 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [K] a demandé le versement d'un capital décès à la CPAM de [Localité 3] le 4 juin 2019 à la suite du décès de son père, [B] [K], le 15 mai 2019, en se déclarant en situation
Pôle 3 - Chambre 1
68e743143940dd585f4f7524
8 octobre 2025
qui leur ont été attribués depuis cette date, qu'aucune indivision n'existe ni n'a existé depuis le décès de [B] [K] entre ses héritiers, sur les biens ayant fait l'objet de ces attributions, qu'aucun
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a061
21 novembre 2007
lui même du capital décès et la " rente éducation aux orphelins ".
Chambre 1-9
6438f1f1a942a604f5e9324a
13 avril 2023
Cette saisie-attribution du 25 août 2021 s'est avérée fructueuse à hauteur de 1142,37 €.
Chambre sociale 4-6
6973130bcdc6046d4762bac8
22 janvier 2026
Mme [O] [D], veuve [N], née le 8 octobre 1957, a écrit à la caisse pour demander des prestations décès (capital-décès).
Chambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06960
11 juillet 2025
décès, la caisse ayant enregistré réception du document IRP capital décès à une date à laquelle elle était encore dans les délais pour déposer son deuxième dossier, et que si l'on considère l'interruption
6253cd48bd3db21cbdd92d31
12 janvier 2016
; - sur l'imprimé de demande de versement du capital décès, M.
6253c8ebbd3db21cbdd86ab0
3 septembre 2003
Après ce second décès, la CNP ASSURANCES a versé le capital aux bénéficiaires suivants : Mme B..., Monsieur C... et Melle Y... en attribuant à chacun la part qui lui était réservée outre un tiers de la
6163a6181d97f2f687d913b7
27 octobre 2010
[N] [B] est elle-même décédée le [Date décès 11] 1996, en laissant pour lui succéder son frère institué légataire universel, [R] [B], qui est lui-même décédé le [Date décès 4] 1996, en laissant pour lui
Pôle 2 - Chambre 5
616340337dbf94c22343caaf
13 septembre 2011
au décès de l'assuré ; Que l'article 5 indique les modalités de constitution de la garantie décès minimum par capitalisation en précisant l'incidence de l'arbitrage et de l'épuisement de l'épargne
65b4ab6d7ef77d000880b35e
19 janvier 2024
Elle souligne que son concubinage notoire avec le défunt avait duré à son décès 28 ans et argue que la caisse Pro BTP lui a reconnu le statut de conjoint en lui versant un capital décès et en lui allouant
1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c096a3
3 octobre 2024
Elle considère en conséquence n'avoir commis aucune faute en versant le capital décès aux trois enfants de M. [G].
6791de5793ef93c421386aed
22 janvier 2025
de capitaux décès au profit de M.
Chambre Sociale-Section 3
6a226195cdc6046d473914ff
4 juin 2026
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret".
65d47940652c2e00080a6cfc
23 octobre 2023
Le 26 janvier 2015, la caisse a notifié à l'assuré la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % avec attribution d'une indemnité en capital de 1948,44 euros à effet du 14 février 2014
Chambre Sécurité Sociale
64549f95eedb07d0f8186257
2 mai 2023
Sur le chef de redressement n° 9 relatif au contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies': capitaux versés dans le cadre de décès d'actifs L'Urssaf soutient qu'il est apparu que des capitaux
Pôle 4 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd07589c
7 décembre 2017
Il n'est cependant pas discuté que c'est au plus tôt au jour du décès de Mme [I], le [Date décès 1] 2011, que sa fille a eu connaissance de l'acte notarié du 13 novembre 2004.
Pôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
à Mme [JD] [D] du lot n° 1, alors que cette attribution, issue du partage d'une société d'attribution, relevait du seul champ d'application de l'article L. 215-5 du code de la construction et de l'habitation
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