Sur la responsabilité de Maître [T] : La SA Amalux soutient principalement que le notaire a violé ses devoirs d'authentification et de conseil aux termes de l'acte de vente du 25 juin 2003 en déclarant

Maître [S] [Z], notaire associé à [Localité 12], mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, a établi l'acte authentique le 17 mars 2008.

Maître [W] [V], notaire, a authentifié l'acte de prêt le 31 août 1999. Le prêt a été intégralement remboursé au 28 juillet 2020.

Maître [O] [T], notaire, a authentifié l'acte de prêt les 13 et 16 juin 2006.

Néanmoins, si l'acte ou l'omission dommageable repose sur un manquement à ses obligations statutaires en tant qu'officier ministériel chargé de l'authentification des actes, il s'agit d'une responsabilité

La prescription de l'exécution d'un acte notarié, titre exécutoire mentionné au 4° du même article, est celle de la créance que cet acte constate.

Par ailleurs, la mission authentification des actes, attribuée au notaire, induit un devoir de conseil qui dépasse les limites de la seule obligation de renseignement et qui porte, non seulement sur l'acte

Par acte du 21 novembre 2011, Mme [V] [F] veuve [D] a donné procuration à tout clerc de l'étude de Maître [H] pour régulariser l'acte rectificatif en cause.

Ils considèrent qu'il devait préalablement à l'authentification de l'acte veiller au respect des droits du bénéficiaire du pacte et, le cas échéant, refuser d'y procéder.

Si l'acte ou l'omission dommageable repose sur un manquement à ses obligations statutaires en tant qu'officier ministériel chargé de l'authentification des actes, il s'agit d'une responsabilité délictuelle

à son devoir de conseil, que la validité de l'hypothèque conventionnelle était conditionnée à son authentification par acte notarié, qu'il incombait au notaire d'informer les parties sur la teneur et

de vente qu'il était chargé d'authentifier était un acte isolé ; que, dans l'arrêt de renvoi du 9 février 2017, la troisième chambre de la cour d'appel de Versailles, à l'instar de la Cour de cassation

d'établir un quelconque préjudice ; Considérant toutefois que les actes litigieux sont suffisamment authentifiés par la mention, portée en première page de chacun d'eux, qu'ils ont été " établis par Jean-René

Si l'acte ou l'omission dommageable repose sur un manquement à ses obligations statutaires en tant qu'officier ministériel chargé de l'authentification des actes, il s'agit d'une responsabilité délictuelle

adressé par le greffier en chef du tribunal d'instance de Lille au consulat général de France à [Localité 2] par la voie diplomatique, rédigé en ces termes : 'Je vous prie, aux lieu et place d'une authentification

Celle-ci n'a pas accepté cette demande au motif que l'ensemble des opérations contestées ont été validées par Secur'Pass, dispositif d'authentification forte.

établis une attestation d'authentification d'acte de naissance du 27 mai 2021, une copie conforme à l'originale du jugement du 27 août 2021 ainsi qu'une copie d'acte de naissance du 15 septembre 2021,

A s'est présenté comme né au Mali en novembre 2005 en produisant un jugement supplétif d'acte de naissance du 23 août 2021 et un acte de naissance du 26 août 2021. 3.

l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur manifeste dès lors qu'il a transmis l'arrêté en litige dans le délai imparti ; - il appartient au préfet de mettre en œuvre la procédure spécifique d'authentification

née en 1949 à [Localité 8] en Guinée; que l'acte ne précise pas si les parents étaient mariés; Que le ministère public fait pertinemment valoir qu'il résulte d'une demande d'authentification de cet