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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a29
12 septembre 2013
X... qui occupait des mandats sociaux au sein des sociétés du groupe et faisant valoir qu'en tout cas la clause de non concurrence est attachée à l'acte de cession dont elle garantit le transfert de clientèle
1ère Chambre
5fdb48cf5c2abc26bb35817e
26 mars 2019
[P] [O] et Mme [P] [L] ont quitté brutalement la société en décembre 2005 et ont obtenu irrégulièrement leur inscription à titre individuel au tableau de l'ordre des avocats de Laval, que le fait pour
CHAMBRE 2 SECTION 1
69622643cdc6046d47d469ae
8 janvier 2026
Par actes du 31 mars 2022 Mme [J], a assigné la société Cometik et la société Leasecom devant le tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de voir, à titre principal, annuler le contrat pour absence
Pôle 6 - Chambre 5
6352379a8c924eadffcc49d8
20 octobre 2022
Il a exercé son droit de retrait du 23 mars au 9 avril 2020 et la société La Poste a procédé à la retenue du salaire afférent.
Chambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
L'objet de cette activité individuelle est identique à celle exercée par la société [H], et il en résulte que M.[M] a ainsi violé le pacte d'associé conclu avec Mme [T]. 46.
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a329
1 avril 2025
, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant, et par Maître Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES M.
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
EOS FRANCE, venant aux droits du Fonds commun de Titrisation CREDINVEST, venant aux droits de la société CREDIREC FINANCE, Venant aux droits de la Société GE MONEY BANK (anciennement dénommée GE CAPITAL
Pôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
EXPRO, JCP de [Localité 5]- RG n° 24/80682 APPELANTE GL EVENTS LIVE, société anonyme au capital de 70.371.792 € dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 4]
Chambre civile 1-6
65a0f844383a880008fd0947
11 janvier 2024
par le cédant (monsieur [G] [R]) dans ladite société.
TARIFICATION
68d22c2eefff1a35949a09a2
4 avril 2025
tiers.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce qu'en examinant pas, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'activité de loueur de meublés exercée, à titre individuel, par M.
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
B..., Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Michel GOURON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL société civile
Chambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019368
22 octobre 2024
Le 16 janvier 2017 la société Leasecom a informé la société Pro degrés qu'elle cédait le contrat de location à la SAS Franfinance Location (société Franfinance).
Pôle 6 - Chambre 9
61605d9d0958bc36961bd798
19 novembre 2014
n'est pas justifié à titre infiniment subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement la société Valeo et la société Flertex en tout état de cause, de rejeter la demande
635237988c924eadffcc49c8
635237988c924eadffcc49ca
Il a exercé son droit de retrait du 23 mars au 10 avril 2020 et la société La Poste a procédé à la retenue du salaire afférent.
1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e3
28 mai 2019
T..., la société SECNO et M. P... devront le garantir in solidum au titre de dommages et intérêts. Condamner la SCP QB... XS...
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffc0
28 mai 2020
[D] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [Y] à payer à la société [I] [E] et Olivier Bedicam, la somme de 3.000 euros au titre de l'article
Chambre 4-6
696b7246cdc6046d47a2b53a
16 janvier 2026
Il fait ensuite valoir que l'activité cédée n'est pas poursuivie et a perdu son identité dès lors que la société cédante avait une activité de restauration traditionnelle, tandis que la société repreneuse
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