Toutefois dans la lettre de licenciement du 22 juillet 2010 qui fixe les limites du litige, près de la moitié des griefs ont été abandonnés.

le terme du bail au 2 juillet 2023.

Ils soulignent que contrairement aux allégations des appelants, le bail est clair et précis et ne saurait donner lieu à interprétation ; qu'il n'existe aucun doute quant à sa date de prise d'effet, soit

En exécution du jugement, M. et Mme [J] ont été expulsés du logement donné à bail, suivant acte de commissaire de justice du 24 octobre 2023.

d'une période triennale, au moins 6 mois à l'avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ».

Le contrat pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis d'un mois pour la première année, de deux mois pour

Suivant acte sous seing privé du 24 mars 1995, à effet du 1er avril 1995, les consorts [Z] ont donné à bail à M.

- le bail a pris fin le 24 avril 2020 et M.

Le premier versement devra être fait au plus tard le 10 du mois suivant la signification du jugement et les suivants au plus tard le 10 de chaque mois. Statuant à nouveau : - condamner M.

reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux, et être adressé six mois avant le terme du contrat de bail.

La validité des congés n'est pas discutée et il est constant qu'aucun nouveau colocataire n'a figuré au bail avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la date d'effet des congés ; la solidarité

n'a donc pas pris fin à son terme par l'effet du congé.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)".

Aux termes d'un acte sous seing privé du 1erfévrier 2005, [L] [H] a pris à bail et pour une durée de 9 ans un local commercial situé à [Localité 9] [Adresse 7], destiné exclusivement à l'exploitation d'un

[V] une indemnité d'occupation mensuelle égale à 550 euros par mois d'occupation, due à compter de la résiliation du bail jusqu'à complet déménagement et remise de clefs, A titre incident : - Ordonner

effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs, - condamné in solidum M.

de l'article 1728 du code civil, le preneur est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus.

La première présentation par la poste de la présente marque le point de départ de votre préavis de 3 mois., nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui vous sera rémunéré ¿ » Que l'employeur,

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 30 juin 2023 au terme desquelles M.

Suivant lettre d'embauche en date du 18 Mars 1994 avec prise d'effet au 21 Mars suivant, Monsieur [S] [G] a été embauché par la société CLUB [Adresse 6], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS