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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4c
8 juin 2007
8 juin 2007
08/06/2007 ARRÊT No No RG : 05/06352 RM/HH** Décision déférée du 22 novembre 2005 - Tribunal paritaire des baux ruraux de TOULOUSE - 05/000002 Thierry X...
Source officielleChambre 1-8
62cfb1db548bc59fcf4f0e70
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le 6 mars 2015 pour la date du 14 octobre 2015 était valide, le contrat de bail du 12 octobre 2012 devant être requalifié en contrat de bail non meublé et soumis de ce fait aux dispositions de la loi
Source officielleRéférés du PP
68fc59c8af64986e40f71caa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du 2 septembre 2024 et l'assignation en référé expulsion du 6 septembre 2024, ainsi que l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du 13 janvier 2025 constatant la résiliation du bail
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1c
20 mai 2008
20 mai 2008
ARRET No M. X... C / Epx Y... SELAS PHARMACIE DU MARCHE A.
Source officielleChambre civile 1-2
6979aaf1cdc6046d47f17de9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle conclut qu'à supposer que la cour reconnaissance l'existence d'un bail verbal, ce bail doit être résilié du fait du non-respect par Mme [Z] de ses obligations contractuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab14
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Attendu que le premier juge a pertinemment répondu aux moyens exposés devant lui et repris en cause d'appel, étant précisé que l'appartement du premier étage visé au bail, non communicant avec le rez de
Source officielle5e chambre civile
6864c05e17fdd29c296517ce
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le premier juge a prononcé la résiliation du bail pour non-paiement des loyers. Mme [H] [P] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 22 février 2023.
Source officielle1ère Chambre civile
670f581d4ad0d5ee7d7e5a1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[G] [J] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin qu'il : - juge que le contrat signé est un bail non meublé ; - juge que le congé délivré le 24 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373844fab63813144f5f0e
20 mai 2015
20 mai 2015
Le loyer fixé au bail initial à la somme annuelle de 152.449 euros hors taxes et charges ayant atteint au 1er juillet 2010, par le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, la somme de 213.941,08
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d9
7 juin 2011
7 juin 2011
Il n'aura droit au renouvellement de son bail que dans la limite de l'existence de ce bail principal, sauf si le locataire principal venait à racheter l'immeuble ".
Source officielle11e Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b039
22 septembre 2015
22 septembre 2015
, en raison de l'opposition du locataire qui n'aurait accepté que le principe de renouvellement du bail aux charges et conditions du bail expiré laissant planer un doute sur la durée du bail renouvelé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca82
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Gilles des lieux occupés au titre du bail non renouvelé conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, - rejeté la demande de dommages et
Source officielleChambre civile TGI
665abae397d5920008107f20
26 avril 2024
26 avril 2024
Par jugement du 3 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuait en ces termes : " REQUALIFIE le contrat conclu le 1er avril 2021 entre les parties en contrat de bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le 19 janvier 2020 en bail non meublé ; ANNULE le congé délivré le 15 juillet 2021 ; DEBOUTE M.
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed4b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Adresse 3] [Localité 4] Représenté sur l'audience par Me Mathilde SEBASTIAN substituant Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7748616ed0f8cd5076
2 mai 2023
2 mai 2023
Tunisie, - il vit très mal son placement au centre de rétention, où des bagarres ont lieu, où il dort et mange mal, - il explique qu'il travaillait à [Localité 3], dans le bâtiment, qu'il disposait d'un bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Ch. civile A ARRET No du 31 JANVIER 2017 R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 233-7 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc1
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Le 9 juin 1993, les époux X... ont accepté le principe de renouvellement du bail, mais ont sollicité d'une part, que le bail renouvelé prenne effet au 1er janvier 1995, d'autre part, que le loyer du bail
Source officielle5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849046
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le premier juge retient que si un premier bail daté du 1er avril 2014 a lié les parties, pour autant il constate que celles-ci ont produit un second bail non signé faisant état d'un loyer annuel de 36.000
Source officiellePage 3 sur 2449