[U] [H] la somme de 7.837,33 euros au titre de l'indemnité d'occupation, des loyers et des charges pour la période du 1er janvier 2019 au 10 septembre 2024 ; Condamner in solidum M.

privé en date du 15 avril 1996, Monsieur [B] [X] a pris à bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 un appartement situé [Adresse 3], qu'il a ensuite sous-loué à sa belle-soeur, Madame [K] [N], qui l'occupe

Les contrats de bail commercial comportaient une clause de variation du loyer au 1er janvier de chaque période triennale.

applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne la fixation du loyer mais aux dispositions d'ordre public applicables en matière de bail PLI, - dit que la

du 1er septembre 1948.

A titre subsidiaire, elle soulève la prescription triennale de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, exposant que le bail ayant été conclu le 11 décembre 2001, l,'action introduite par conclusions

des lieux d'entrée, il ne peut être affirmé que le bail pouvait ne pas être soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948 et du loyer légal, l'état du logement en fin de bail faisant présumer l'inverse

Sur ce, le bail étant soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le régime des charges locatives est fixé par son article 38 qui renvoie à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989

2017 inclus, puis un loyer mensuel de 2 075,97 euros du 1er octobre 2017 au 1er septembre 2018 inclus.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTES : Madame Françoise X... née le 24 Septembre 1947 à BAYONNE (64100) de nationalité

du régime de la loi du 1er septembre 1948 à laquelle cette loi se rattache expressément en son article 8 ; que certes, les articles 47, 49 et 50 de la loi de 1948 ont été abrogées depuis la promulgation

Elle est également locataire d'un appartement T3 situé au même étage et de l'autre côté du palier soumis à la loi du 6 juillet 989 selon bail écrit à effet du 1er décembre 1982.

de la loi du 1er septembre 1948, l'office public d'habitation à loyer modéré de la communauté urbaine de [Localité 4] (Cus Habitat) a donné en location à M.

Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.

, que les dispositions de la loi Pinel limitant à 10% par an le loyer déplafonné ne s'appliquent que pour les baux conclus postérieurement au 1er septembre 2014, qu'elles ne s'appliquent pas en l'espèce

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent .

[Adresse 4] (2ème étage), composé d'une chambre avec coin cuisine et lavabo et droit d'accès aux WC communs sur le palier ; cette location était soumise à la loi du 1er septembre 1948.

de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables aux habitations à loyer modéré, notamment l'article 4, au terme duquel les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein

le contrat de location est réputé avoir pris effet au 1er juillet 1997, - dit que les rapports entre les parties ne sont pous régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - dit que la différence

Dans ses conclusions du 16 septembre 2010 elle demande, au vu du bail verbal du 1er octobre 1980, de l'article 1244.1 du code civil, de la loi 48.1360 du 1er septembre 1948, de : - débouter la SCI de