Ainsi la nature indivise des biens dont la vente est demandée n'est pas contestée. Elle résulte au demeurant de l'acte d'acquisition.

pour objet, entre autres, l'entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement et notamment voies, canalisations et réseaux, cette association n'est propriétaire d'aucun bien, l'action

était propriétaire indivis [D] [T] avec la SCEA La Cassine.

de spolier celle-ci du prix du bien dont elle est propriétaire.

abouti du fait de ces derniers, les époux Y... les ont fait assigner ainsi que la SCI JLM devenue titulaire des droits indivis des époux X... par suite de l'apport que ceux-ci lui en ont fait, aux fins

époux sur l'attribution des biens immobiliers indivis à M.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Les époux [P] [B]/[E] [C] sont propriétaires sur la commune de [Localité 9] (38) de la parcelle A [Cadastre 3] et indivisement avec M.

une parcelle indivise et dès lors y avoir lieu au partage, Donner acte à M.

L'article 1408 du même code prévoit que 'l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf

époux est toujours révocable, cette faculté est d'ordre public et il ne peut y être dérogé ; Madame Z... ne peut se prévaloir d'une renonciation à cette faculté de révocation tant que les époux restent

[F] et [A] [C], est usufruitière d'une quote-part des droits indivis pour les avoir recueillis de la succession de son époux, feu [B] [C].

[Z] n'est pas redevable à l'égard de M.[R] des impenses réalisées sur les biens dont M.[R] est propriétaire exclusif par suite du jeu de la clause d'accroissement, - dit que M.

Pour la SNC Z..., elle est à rechercher dans la vente des époux Françoise et Antoine G... et le partage des biens de Joseph Jean- Louis G... dont le fils Antoine a reçu le grenier ou petit appartement

Il est admis qu'un propriétaire indivis est en droit de faire cesser les actes portant atteinte à son droit de jouissance de la chose indivise.

Or, il découle des diverses pièces versées aux débats par Mme [P] [C]-[N] qu'en réalité elle s'est toujours comportée en propriétaire indivise.

Il est ainsi établi qu'en 1978, les consorts [X]-[I] avaient la libre disposition et la jouissance de cette voie dont ils étaient considérés comme propriétaires par EDF GDF.

Les époux [L], qui s'étaient mariés en Algérie sous le régime légal de la séparation de biens, étaient propriétaires chacun pour moitié indivise des lots n°2, 3 et 4 d'un ensemble immobilier situé [Adresse

des 275 parts sociales de la SCEA La Cassine dont est propriétaire [W] [T], qui ne dépendent pas du patrimoine professionnel de ce dernier.

[E] de leur demande tendant ce qu'il soit jugé que la parcelle litigieuse cadastrée [Cadastre 9] est une cour dont ils sont communément propriétaires avec Mme [P], - interdit à Mme [G] et M.

ils étaient propriétaires sur le territoire de la commune de SENE, soit en pleine propriété, soit à concurrence de moitié indivise.