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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6708c022445a086e2bcedd0b
10 octobre 2024
ni plus généralement aucune action au titre de vices rédhibitoires affectant de manière générale les démarreurs après découverture du vice.
Chambre 1-1
6364badae405357f749ea7a1
25 octobre 2022
Elle expose, sur le délai de forclusion biennale de l'action en garantie des vices cachés, au visa des dispositions 1648 et 2224 du code civil, que le délai biennal court à compter de la découverte du
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ac4
9 avril 1999
rédhibitoire ou à une action estimatoire (article 1644 du code civil) et non pas à une résolution de la vente comme le premier juge l'a décidé ; Considérant qu'en application de l'article 16 du nouveau
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f4
16 mars 2012
Michel X... de son intervention volontaire, déclaré l'action en nullité du contrat de vente recevable et bien fondée, en conséquence, rejeté le moyen tiré du non respect du bref délai de l'action en garantie
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
DE [Localité 4] irrecevable comme prescrite pour n'avoir pas été introduite à bref délai et en toute hypothèse dans le délai de deux ans, subsidiairement d'infirmer le jugement et de juger que la preuve
6253cab7bd3db21cbdd8bd58
17 juin 2008
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.
6253c911bd3db21cbdd87241
13 octobre 2004
de l'action estimatoire est expressément et impérativement fixé à une année à compter de la prise de possession, selon ce qu'impose l'article L 141.3, alinéa 2, du Code de commerce ; que ce délai est
6253c898bd3db21cbdd85b74
12 novembre 2001
rédhibitoire doit être introduite dans les brefs délais de l'article 1648 du Code Civil, - constater que Mr X... a pris conscience de la réalité des vices immédiatement après la livraison du matériel
6253c92fbd3db21cbdd877e7
11 février 2005
, en raison du non cumul de la garantie des vices cachés avec la garantie décennale et, à tout le moins, en raison du défaut d'introduction de ladite action à bref délai, - débouter les époux X... de
12e chambre
60371b4277dc49b58675540e
9 juin 2015
délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré; Ajoutant : qu'en effet, l'action relative
6253caaabd3db21cbdd8bb38
27 septembre 2007
rédhibitoire, que la perte du fonds vendu ne permet plus de restituer la chose et fait obstacle à cette action, dans la mesure où aucun des éléments du dossier ne permet de déterminer que cette perte
1ère chambre civile B
603426e3e5e24e165788d06c
31 janvier 2017
MOTIFS Sur la prescription de l'action en délivrance conforme En application de l'article 2224 du code civil, le délai pour agir est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a
4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9a
11 mai 2022
Constaté que l'EARL Lescaragot Jap n'exerce pas l'action rédhibitoire ou estimatoire mais uniquement l'action en dédommagement de ses préjudices.
6253ca7abd3db21cbdd8b225
29 novembre 2007
Elle s' associe à Maître C..., ès qualités, et aux AGF sur la prescription décennale des actions, sur l' irrecevabilité de la demande principale faute de respect du bref délai et sur l' absence de preuve
6253cc7ebd3db21cbdd90431
21 mars 2013
Ils contestent le non respect du bref délai faisant valoir que leur action a été engagée 5 mois après le dépôt du rapport d'expertise, soit dans le délai de 5 ans de la prescription de droit commun en
4ème Chambre
650bde7fbeee0f8318b971db
24 août 2023
Sur la recevabilité de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1648 alinéa 1 du code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
Pôle 4 - Chambre 5
615e0cdbc25a97f0381f4b14
11 février 2015
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite...'.
6253cadbbd3db21cbdd8c513
15 mai 2008
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices et l'usage du lieu où la vente a été faite".
8ème chambre
6710aa55be64d7e510244fde
16 octobre 2024
[R] [J] [C] [V] venant tous aux droits et action de M.
1ère chambre
69e708afcdc6046d47fa3702
3 octobre 2024
Par avis de fixation à bref délai du 25 mars 2024, la procédure a été clôturée le 29 août 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 5 septembre 2024.
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