En 1992 elle a été élue déléguée du personnel CGT, puis a été ensuite désignée déléguée syndicale et élue au conseil de prud'hommes.

l'avertissement du 30 mars 2012, de sa sanction disciplinaire et des dommages-intérêts pour discrimination, Il résulte des pièces produites que le 17 décembre 2012, Madame [A] s'est portée candidate

à l'élection de délégué du personnel, pendant une durée de 6 mois à compter de la lettre recommandée de candidature qui lui a été adressée.

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise; il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel, et, s'il existe, le comité d'entreprise

Elle prétend au bénéfice d'un régime de protections comme celui applicable aux salariés demandeur d'élection ou candidat aux élections de délégués du personnel ou de membre du comité d'entreprise.

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

des élections des délégués du personnel au sein de la société Impair ; - constater qu'il s'est porté candidat à la même date aux dites élections ; - constater que la société Impair a accusé réception

des délégués du personnel dans l'établissement et une seconde lettre du 10 mars 2008 informe du procès-verbal de carence au second tour du scrutin du 7 mars 2008 des élections des délégués du personnel

dans la commission de suivi du télétravail et s'est alors opposée à la Direction, qu'à partir de 2015, elle était membre des commissions spectacle et voyage de la CFTC et enfin, qu'elle s'est portée candidate

Le 31 Mai 2010 ,elle a été élue déléguée du personnel. Le 7 Février 2011 ,elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat Force Ouvrière.

En février 2014, Mme F... s'est portée candidate aux élections professionnelles et elle a été élue déléguée du personnel suppléant.

ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

délégué du personnel puisse être désigné délégué syndical pour la durée du mandat ; elle estime que l'acte a été passé en fraude avec pour seul objectif pour le salarié d'obtenir une protection à des

Détaché à plein temps au sein du syndicat CFTC Crédit du Nord depuis 2004, il y a exercé les fonctions de délégué syndical national CFTC à compter du 9 février 2009.

[C], alors qu'il était candidat aux élections de délégués du personnel, a fait l'objet d'une tentative de licenciement pour une prétendue faute grave par lettre du 27 octobre 2008, qui n'arrivera pas à

Le 9 décembre 2009 le syndicat Force Ouvrière adressait à la SAS SIN et Sociétés la liste des candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise sur laquelle figurait M [S] [H]

Par courriers du 8 septembre 2010, le syndicat CGT adressait aux sociétés TAS et Gert sa liste de candidats aux élections des délégués du personnel du site de la société TAS à [Localité 2], sur laquelle

[Y] soutient qu'il n'a pas été informé par mail ou verbalement de l'organisation des élections de la délégation unique de personnel alors qu'il était candidat, que son information tardive ne lui a pas

Monsieur [U] [C] a informé son employeur de sa candidature aux élections des délégués du personnel par télécopie datée du 10 juin 2015.

[Z] a présenté sa candidature aux élections du délégué unique du personnel.