A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller rapporteur

La société Allianz Vie qui doit rapporter la preuve du caractère indu des sommes qu'elle a versées ne démontre pas que les arrérages invalidité du 1er mars au 30 novembre 2013 ont été versés en vertu d'un

Il a réduit le montant de l'indemnité de résiliation à 1 euro au regard de son caractère excessif eu égard au préjudice effectivement subi par le prêteur et au taux d'intérêt pratiqué.

[L] a été parfaitement informé dans l'offre du montant des mensualités intégrant l'assurance puisqu'il est précisé sous la mention "adhésion à l'assurance facultative", le coût de l'assurance facultative

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport

L'adhésion à une mutuelle revêt un caractère contractuel.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 29 décembre 2021.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zuccarello, - et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Double RAPPORTEURS R.G : N° RG 18/01268 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LRHQ URSSAF RHÔNE ALPES C/ Société ROANNAIS AGGLOMERATION APPEL

COMPTARMOR a engagé sa responsabilité à son égard en décidant de son adhésion au régime facultatif de retraite indépendamment de son consentement.

La société COFINOGA demande à la Cour de : - donner acte à la société COFINOGA de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le bien fondé de l'appel interjeté par la Compagnie d'assurances ALICO, -

Ils ont donc considéré que le caractère collectif exigé par les textes n'était pas respecté et ont donc procédé à la réintégration des cotisations patronales dans l'assiette de cotisations.

qui est de 894,40 euros et d'autre part du montant de la mensualité avec assurance facultative qui est de 932,43 euros.

Par lettre du 12 mars 2012, la MAF a au vu du rapport de Monsieur [J] refusé sa garantie.

Les appelants font valoir le caractère facultatif de cette nullité selon la lettre du même texte.

A l'audience du 11 février 2026, le conseil de la [3] a déposé son dossier et s'en est rapporté à ses écritures.

Sur le caractère erroné du taux effectif global : L'appelante expose qu'elle rapporte la preuve, par le rapport de M.

en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère, entendue en son rapport

[P] la rupture du contrat de travail au motif du caractère non concluant de la période d'essai. M.