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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4c3
23 avril 2024
Pour statuer du chef des désordres concernant les panneaux isothermes, le tribunal a retenu : - que les panneaux litigieux présentaient un caractère mobilier par essence, et qu'ils ne constituaient
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux
DCA_20BX03124_20220407
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Quant au caractère bien dirigé de la demande de première instance : 3.
1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
s'agisse du rapport ou de la réduction- le principe étant qu'ils doivent s'effectuer en valeur, de telle manière que la succession ne saurait être créancière que de dettes de valeur présentant un caractère
Pôle 5 - Chambre 11
60320d393b79654547f71649
4 mai 2018
Selon l'article 3 de la Convention [Localité 7] du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, à défaut d'accord ou de loi déclarée applicable
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0e
19 juin 2003
Elle observe à cet égard que l'Espagne n'a jamais ratifié la Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative aux ventes à caractère international d'objets mobiliers.
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
Selon elle, le premier, qui présente le caractère d’un droit mobilier, ne devrait donc pas être pris en compte au numérateur du ratio de prépondérance immobilière.
Chambre 1-1
5ffc7f428f55e255f3f43999
5 janvier 2021
Sur la prescription: Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble ne dispose que d'un droit à caractère personnel et mobilier.
Pôle 5 - Chambre 1
60343d6054d4e72ea21f4302
17 janvier 2017
notamment : dit que la société PLICOSA a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société SHAF, enjoint à la société PLICOSA de cesser la diffusion d'informations relatives au caractère
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
La Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels stipule, en ses articles 2 et 3 : - article 2 : « La vente est régie par la loi interne
2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
De plus, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs
Conseil
CADA:20161934
9 juin 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif
6a1fc139cdc6046d47ea4979
2 juin 2026
Le prix de cession a été fixé à 230 000 euros décomposé de la manière suivante : 92 000 euros de parts sociales et 138 000 euros pour le mobil-home, dont 3 600 euros de mobilier.
6253c9e3bd3db21cbdd89770
1 mars 2007
Convention de Vienne sur cette question, la société COPERNIT se réfère exactement à la Convention de La Haye du 15 juin 1955 entrée en vigueur pour la France le 1er septembre 1964, applicable à la vente à caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
B, député, publiée au Journal officiel le 7 janvier 1954, selon laquelle " les bénéfices correspondant aux redressements des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés n'ont le caractère de revenus
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
Il a constaté l'existence d'un défaut sériel sans lien avec l'usure normale d'un panneau photovoltaïque, retenu que la responsabilité du fabricant était totale, un impact sur la sécurité et la capacité
CADA:20155300
3 décembre 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'intégralité du rapport
CADA:20112647
23 juin 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des prix unitaires (tarif kilométrique) pratiqués
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
30 avril 2026
Ils expliquaient ensuite qu'ils n'avaient toujours pas trouvé de nouveau mobil-home à louer pour s'héberger pendant les travaux de reprise, mais qu'ils avaient bénéficié d'une offre d'achat d'un mobil-home
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