Il précise qu'accompagné de son fils, il a acquis en mars 2020 le véhicule d'occasion Porsche dont il a réglé l'intégralité du prix et des frais de carte grise ; que le nom de Mme [G] a été mentionné sur

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ".

d'exclusion ; *que le caractère non formel et limité d'un seul de ces deux cas d'exclusion emporte le caractère non écrit de l'intégralité de la clause d'exclusion qui doit donc être réputée non écrite

façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir ; - dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le

Elle précise que le courrier de notification a été avisé le 14 octobre 2022 mais non réclamé par l'assuré.

La société BATEAUX MOTEUR BAVARIA FRANCE a mis en cause (date non précisée) la société BAVARIA YACHTBAU GMBH pour que l'expertise lui soit déclarée commune.

, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ; *Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités

Après instruction, la caisse a notifié le 12 février 2019 à l'employeur une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M.

Il précise que, jusqu'au premier incident intervenu en décembre 2024, les époux [K] ont exécuté loyalement le protocole en réglant les échéances prévues et que, pour cette période, la renonciation aux

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.'

président statuant en référé, pour voir désigner tel séquestre qu'il plaira à Madame ou Monsieur le premier président avec mission de recevoir le montant des condamnations prononcées par le premier juge

En premier lieu, il soutient que la requête en prolongation est irrégulière car non accompagnée des pièces utiles et plus particulièrement d'un registre actualisé et des documents relatifs aux présentations

la stipulation suivante : « inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

1304-3 du code civil » et que « le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.

non précisée sur l'emploi du temps, des cours ayant lieu habituellement à [Localité 7] «délocalisés » à [Localité 8] mais non mentionnés dans l'emploi du temps, etc.

Le premier juge constate que M. [Q] [B] a fait l'objet d'un premier accident au volant de son véhicule Ford Ka, sans tiers impliqué, occasionnant des dégâts matériels et le déclenchement des airbags.

Dans tous les cas, les gérants non-salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.