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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163d5b7c8005eb80ab945e5

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

à l'encontre de [Z] [I], qui n'a été condamné qu'en qualité de caution de cette société dans le cadre d'instances auxquelles la société débitrice principale, en liquidation judiciaire depuis le 1er janvier

Source officielle
CA

16e chambre

650d316a71dfcd8318201525

Appel

31 août 2023

31 août 2023

d'une dette souscrite par des sociétés desquelles ils envisageaient de se retirer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162da77dda066944ee0e8f6

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Mme [K] [U] épouse [C], directrice générale et associée de la société Brentano's, a signé le 13 juin 2008 un engagement de caution garantissant toutes les dettes de cette société à hauteur de la somme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a6f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[W] [Z] en qualité de caution solidaire de la société [Z], - condamné la société Lyonnaise de Banque à payer à M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b8fe8d588318c1ad48

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dans le protocole à cautionner la dette de loyers de la société Café Opéra [Localité 2] à hauteur de 151 504,80 euros en cas de non-respect de l'échéancier à elle accordé.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9306d9e13277d6e3888

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et le bordereau de pièces qui y est annexé ; * * * Depuis le 14 mars 2006, la caution était la gérante de la société [A] sur la commune d'[Localité 5].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e65c25a97f0381f55f5

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

[O], gérant de la société Cocopack se portant caution solidaire des dettes de sa société envers la société SIIM à hauteur de 50 000€. La société Cocopack relate que son salarié M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

680b1a6c2364a383b77475f0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En revanche, la société GAT Holding soutient que l'acte du 1er février 2018 intitulé 'cautionnement solidaire et hypothécaire' constitue un titre exécutoire lui permettant de poursuivre la saisie-attribution

Source officielle
CA

13e chambre

6033ddc363ac818f412dc0c0

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

de leur demande d'annulation du contrat de cautionnement du 11 octobre 2010, - confirmé que le contrat de cautionnement couvre bien toute dette de la société [D] à l'égard de la société C10, y compris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278e33484180ee7228b4

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de la société Cafés Henri Large pour signer toute 'caution', de : confirmer que le protocole du 30 mai 1990 ne vaut pas acte de caution, confirmer la libération de la caution si (elle) était reconnue

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes de la société absorbée n'est maintenue, pour la garantie des dettes de la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La banque réplique que : - lors de la souscription des engagements de caution, Mme [J] était gérante de la société Violette et Léonie, depuis deux ans lors du premier cautionnement et depuis cinq ans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte du 24 juin 2005, [F] [U] [W] [P], président, s'est porté caution solidaire de toute dette de la société SCOA Spriint Inter dans la limite de 4 075 000 euros, pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e471

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

de régler la dette de la société Grandval Beauté ou les avait assignées, du fait que tant que leur engagement n'est pas appelé les cautions ne subissent aucun dommage en raison du comportement éventuellement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par l'effet du caractère accessoire du cautionnement, l'extinction de la dette profite à la société CNP caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

SOCAM, société de cautionnement mutuel ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise à la requête de la Banque Populaire Provençale et Corse, en vertu d'une ordonnance rendue par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603602f7d0c7116825e48361

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

, la société en cause n'était pas créée et que les cautions se sont engagées, alors même qu'à l'époque la société cautionnée n'avait aucune existence légale ; que la SARL n'a jamais repris, au moment ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e67c25a97f0381f5619

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

spécialisée dans la finance, et gérant de plusieurs sociétés civiles immobilières ayant une activité comparable à celle de la société cautionnée, est une caution avertie qui a les capacités intellectuelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société Crédit logement fait valoir, au visa de l'article 2298 ancien et de l'article 2308 du code civil, que la dette de la caution est exigible à condition que l'obligation du débiteur soit elle-même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa8

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

Il fait valoir que l'opération litigieuse ne trouvait pas sa cause dans l'intérêt social et, expliquant que la trésorerie disponible de la société KHARYS PARFUMS était utilisée par la société GPF, soutient

Source officielle

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