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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6163d5b7c8005eb80ab945e5
28 janvier 2010
à l'encontre de [Z] [I], qui n'a été condamné qu'en qualité de caution de cette société dans le cadre d'instances auxquelles la société débitrice principale, en liquidation judiciaire depuis le 1er janvier
16e chambre
650d316a71dfcd8318201525
31 août 2023
d'une dette souscrite par des sociétés desquelles ils envisageaient de se retirer.
Pôle 5 - Chambre 1
6162da77dda066944ee0e8f6
21 novembre 2012
Mme [K] [U] épouse [C], directrice générale et associée de la société Brentano's, a signé le 13 juin 2008 un engagement de caution garantissant toutes les dettes de cette société à hauteur de la somme
Chambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6f
17 avril 2025
[W] [Z] en qualité de caution solidaire de la société [Z], - condamné la société Lyonnaise de Banque à payer à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b8fe8d588318c1ad48
3 octobre 2023
dans le protocole à cautionner la dette de loyers de la société Café Opéra [Localité 2] à hauteur de 151 504,80 euros en cas de non-respect de l'échéancier à elle accordé.
4ème chambre commerciale
6260f9306d9e13277d6e3888
20 avril 2022
et le bordereau de pièces qui y est annexé ; * * * Depuis le 14 mars 2006, la caution était la gérante de la société [A] sur la commune d'[Localité 5].
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e65c25a97f0381f55f5
12 septembre 2013
[O], gérant de la société Cocopack se portant caution solidaire des dettes de sa société envers la société SIIM à hauteur de 50 000€. La société Cocopack relate que son salarié M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
680b1a6c2364a383b77475f0
24 avril 2025
En revanche, la société GAT Holding soutient que l'acte du 1er février 2018 intitulé 'cautionnement solidaire et hypothécaire' constitue un titre exécutoire lui permettant de poursuivre la saisie-attribution
13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0c0
16 mars 2017
de leur demande d'annulation du contrat de cautionnement du 11 octobre 2010, - confirmé que le contrat de cautionnement couvre bien toute dette de la société [D] à l'égard de la société C10, y compris
Pôle 5 - Chambre 6
6163278e33484180ee7228b4
20 octobre 2011
de la société Cafés Henri Large pour signer toute 'caution', de : confirmer que le protocole du 30 mai 1990 ne vaut pas acte de caution, confirmer la libération de la caution si (elle) était reconnue
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes de la société absorbée n'est maintenue, pour la garantie des dettes de la société
3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
La banque réplique que : - lors de la souscription des engagements de caution, Mme [J] était gérante de la société Violette et Léonie, depuis deux ans lors du premier cautionnement et depuis cinq ans
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
Par acte du 24 juin 2005, [F] [U] [W] [P], président, s'est porté caution solidaire de toute dette de la société SCOA Spriint Inter dans la limite de 4 075 000 euros, pour une durée de cinq ans.
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e471
6 juillet 2011
de régler la dette de la société Grandval Beauté ou les avait assignées, du fait que tant que leur engagement n'est pas appelé les cautions ne subissent aucun dommage en raison du comportement éventuellement
1ère chambre civile A
5fca7b8466bb5669fc153e50
1 octobre 2020
Par l'effet du caractère accessoire du cautionnement, l'extinction de la dette profite à la société CNP caution.
Chambre 3-3
5fdc02a34f785826d67c6c1f
10 janvier 2019
SOCAM, société de cautionnement mutuel ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise à la requête de la Banque Populaire Provençale et Corse, en vertu d'une ordonnance rendue par
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
, la société en cause n'était pas créée et que les cautions se sont engagées, alors même qu'à l'époque la société cautionnée n'avait aucune existence légale ; que la SARL n'a jamais repris, au moment ou
615e0e67c25a97f0381f5619
25 septembre 2014
spécialisée dans la finance, et gérant de plusieurs sociétés civiles immobilières ayant une activité comparable à celle de la société cautionnée, est une caution avertie qui a les capacités intellectuelles
6a210b52cdc6046d47093eb8
3 juin 2026
La société Crédit logement fait valoir, au visa de l'article 2298 ancien et de l'article 2308 du code civil, que la dette de la caution est exigible à condition que l'obligation du débiteur soit elle-même
6253c8b0bd3db21cbdd85fa8
13 juin 2002
Il fait valoir que l'opération litigieuse ne trouvait pas sa cause dans l'intérêt social et, expliquant que la trésorerie disponible de la société KHARYS PARFUMS était utilisée par la société GPF, soutient
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