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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
67875462181ea8ef9c1d71f4
14 janvier 2025
[C] et la maladie déclarée par ce dernier par certificat médical initial du 3 avril 2020.
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c864
24 septembre 2008
médical initial du 20 avril 2005, en faisant valoir qu'il s'agit là d'une pure pétition de principe et que la Caisse ne peut se contenter de la production d'un certificat mais doit rechercher, comme elle
6253cd7abd3db21cbdd937d3
7 décembre 2016
Le certificat médical initial établi le 4 novembre 2011 par le docteur Y..., généraliste, fait mention d'une " tendino bursite par syndrome sous acromial épaule gauche-demande arthroscanner " et indique
6809c93b1f1ed98b447f4392
23 avril 2025
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle
Pôle 6 - Chambre 13
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail ».
Chambre Sociale-Section 3
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23 octobre 2025
L'article L.461-1 du même code énonce qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : la date de première constatation médicale de la maladie, ou, lorsqu'elle
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a40876004f131a5f57
6 septembre 2022
[G] fait oralement valoir qu'alors que le certificat médical initial a été transmis dans le cadre d'un conflit professionnel, l'enquête menée par la caisse a été mal conduite en ce que les personnes qui
6253ca4abd3db21cbdd8a92b
17 janvier 2008
Le certificat médical daté du 20 avril 2007 du docteur André B... certifiant " avoir pris connaissance des clichés pulmonaires de M.
6253ca71bd3db21cbdd8b0c9
2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
La cour relève enfin que les certificats médicaux produits par M.
6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Chambre sociale
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3 avril 2014
Le 19 mars 2010, elle a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Pau une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 19 mars 2010.
659e43a755379800088470ee
9 janvier 2024
Il est en effet constant que lorsque le certificat médical ne comporte pas toutes les énonciations requises pour caractériser la désignation médicale de la maladie requise par le tableau, les énonciations
6253cc53bd3db21cbdd8fc5a
9 octobre 2012
Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : "...
634f954ab5afe5adfff28928
14 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, la CPAM faisait valoir que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'oblige pas que soit produit un certificat médical mentionnant au mot près une pathologie envisagée
65b35c1e1d7564000872dc3a
23 janvier 2024
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L.461-5 et à laquelle le médecin-conseil
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
incomplet et sur un avis de la commission consultative médicale erroné ; - eu égard aux blessures en service mentionnées dans son état des services et dans son livret médical, au certificat médical établi
Chambre pôle social
6630898303169600084135cc
23 avril 2024
alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.
Pôle 6 - Chambre 12
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14 juin 2019
Elle joignait un certificat médical initial du 23 avril 2013 constatant « un cancer broncho- pulmonaire primitif».
65aa219aa34ad10008581817
18 janvier 2024
Il indique que le docteur [R] a statué à tort dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article R.461-1 du code de la sécurité sociale.
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