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299 résultats pour « choix du curateur par le juge des tutelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed32

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

En 2010, le juge des tutelles a constaté que Mme X... n'avait jamais rendu compte de sa gestion et l'a informée qu'il allait la décharger de ses fonctions de curateur.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe85120459c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 19 décembre 2006, le juge des tutelles a ordonné la vente de l'appartement de Mme Veuve [Y].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae6

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Joseph X...devant le juge des tutelles que ce dernier est opposé à la désignation de l'un de ses fils comme curateur, contrairement à son épouse qui a su dire expressément au juge des tutelles : " J'ai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90256

Appel

8 février 2013

8 février 2013

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 23 septembre 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE a placé Josette X..., née le 7 juin 1950, en curatelle renforcée et désigné l'association ARIANE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c80

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... a relevé appel de cette décision le 2 janvier 2013, en indiquant qu'elle avait fait le choix de Me Y...-X..., avocat au barreau de Paris, pour l'assister devant le juge des tutelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a633

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

des Tutelles pour sa validité d'autant plus que le magistrat avait été informé de la situation dès avant la décision de placement sous protection et que, nonobstant la double qualité de l'appelant (tuteur-curateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fddf

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 27 juillet 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de DOUAI a placé Madame Christiane X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4f1

Appel

29 juillet 2011

29 juillet 2011

concernant madame Evelyne Y..., juge des tutelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c2

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00875_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

ou le tuteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

G : 10/ 03933 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RG 2010/ 133 du 27 avril 2010 APPELANTE : Mme Eliane X... ... 69380 CIVRIEUX D AZERGUES Comparante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92514

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Par jugement du 17 octobre 2013, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint-Malo plaçait Madame Georgette Y... veuve X... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a0

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Monsieur Jacques Y... a été entendu par le juge des tutelles le 10 juin 2010 avec un frère et la soeur de monsieur Louis X....

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c2570d0bfda47c900761aa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

. ****** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par un jugement du 23 mars 2006, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Toulouse a prononcé la mise sous tutelle de [D] [KT] et de son épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4b4

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

G : 10/ 03318 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2009/ 00470 du 30 mars 2010 APPELANTS : M.

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CA

Chambre Commerciale

67f750b36527a11effc4b6cd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ordonnance rendue le 14 septembre 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Riom a déchargé M. [U] de ses fonctions de curateur et a désigné en lieu et place la [10] (la [10]).

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CA

Chambre 1-11 HO

64f02e19db41fad969879a17

Appel

29 août 2023

29 août 2023

/tuteur Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de GRASSE en date du 21 Août 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°23/00496.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cbe

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

en date du 20 novembre 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e91

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement en date du 26 janvier 2017, le juge des tutelles a aggravé la curatelle renforcée en mesure de tutelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aa9

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Lors de son audition par le juge des tutelles saisi de la procédure le 26 septembre 2014, Monsieur François Y..., admettait avoir besoin d'être aidé et indiquait accepter que sa fille, avec laquelle il

Source officielle

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