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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b03
3 juillet 2020
contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd8
13 septembre 2021
[N] irrecevables en leur appel, au motif qu'ils n'ont pas respecté la clause contractuelle les obligeant, avant toute action judiciaire à saisir pour avis le conseil de l'ordre des architectes.
4eme Chambre Section 2
5fd99b84531a1f8dd2c5183c
18 décembre 2019
Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère que : - les éléments contractuels (avenants ou clauses contractuelles) ne mentionnent ni le principe, ni le volume
6253c963bd3db21cbdd882dd
28 mars 2006
contractuelle de garantie d'emploi ;i est faite de réparer le préjudice consécutif à la violation de la clause contractuelle de garantie d'emploi ; Attendu que la salariée est par conséquent en droit
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
La relation contractuelle a été rompue par une lettre de démission de la salariée notifiée le 12 novembre 2014.
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
contractuelle 2.3, d'intégration des frais professionnels dans les commissions à hauteur de 10 %, -soit jugée nulle la clause contractuelle 2.2, prévoyant un forfait frais professionnels limité à 230
4ème Chambre
5fca32d8caf2020639494522
26 novembre 2020
Elle relève que ces clauses sont sans lien avec le débat et que la résiliation n'a pas été effectuée dans ce cadre.
Chambre 1 A
65434b230147228318b91411
30 octobre 2023
abusif d'une clause contractuelle, de sorte qu'une demande introduite par le consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause, figurant dans un contrat conclu entre un professionnel
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
Elle fait valoir que la validité de la clause de dédit, qui est une clause contractuelle qui prévoit le montant dont devra s'acquitter une partie désireuse de s'exonérer des obligations qu'elle a souscrites
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
C-3 La validité des clauses contractuelles N'arrêtant que des objectifs de vente, c'est-à-dire que de simples obligations de moyens et non de résultats, les clauses contractuelles litigieuses sont conformes
1ère chambre
680b1a572364a383b77474dc
24 avril 2025
Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et, lorsqu'il considère une telle clause comme
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbd397c53c7eb28de44371
24 janvier 2019
Le conseil statuant en référé s'est déclaré en partage de voix sur l'exception d'incompétence formée par la société Spi Spirits Ltd au profit des juridictions chypriotes, à raison de la clause contractuelle
642fb60dcece1704f574753b
5 avril 2023
d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixé le point de départ de l'action en restitution des sommes déjà versées au titre de ces clauses contractuelles, pour que les modalités
Chambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc678b
12 avril 2023
Monsieur [H] [C] se prévaut ensuite à l'appui de sa demande de dommages-intérêts d'un non-respect de clauses contractuelles.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7724cdc6046d47036c9e
7 mai 2026
Elle estime que la clause contractuelle intitulée « exigibilité anticipée » est valable.
8ème chambre
68f9b8300a84a5e5f0021702
22 octobre 2025
Elle soutient au visa de deux arrêts de la Cour de cassation afférents à la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de suspension du loyer que le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du
6253cb6fbd3db21cbdd8d773
16 février 2011
Invoquant les dispositions de l'article 1134 du Code civil, elle indique que les clauses contractuelles consistaient bien à fournir une prestation de certificat des activités et non de la personne.
4e chambre civile
635a21a7c549ea05a7cd2cca
26 octobre 2022
qu'elle subit du fait de la mauvaise foi dont fait preuve la SAS, - condamner la SAS au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts qu'elle subit de l'inobservation des clauses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
devant intervenir dans le secteur devenu temporairement pionnier, tout en préservant la sécurité des piétons ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le matériel réceptionné n'était pas conforme aux clauses
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