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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597a
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Elle ne pourrait en tout état de cause fonder une demande de "résolution" du contrat de "maintenance", mais seulement conduire à la neutralisation de la clause dénoncée, laquelle figure dans le contrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6360ca6e3c369c7f74996f22
27 octobre 2022
27 octobre 2022
société Axa France IARD la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552d
2 mars 2001
2 mars 2001
somme jusqu'à ce qu'il en soit, par décision de justice devenue définitive au fond, autrement ordonné, ou d'accord entre les parties décidé ; - rejeté toutes demandes des parties plus amples ou contraires
Source officielle1re chambre sociale
627ca81f4781dc057dee7aa8
11 mai 2022
11 mai 2022
[L], alors qu'il était sous lien de subordination dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, n'aurait jamais contesté la validité de la clause est indifférent.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05a
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Selon l'article L. 411-53 du Code Rural, " peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au renouvellement du bail, sauf dispositions législatives particulières et nonobstant toute clause
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85556
14 février 2001
14 février 2001
700 du NCPC et ce, aux motifs que: -aux termes de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues, toute clause
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable. » En l'espèce, il n'est pas discuté que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3967
12 avril 2018
12 avril 2018
juillet 2011, pour se terminer le 31 juillet 2020, mais en application de l'article L 145-4 du code de commerce, le preneur a la liberté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, toute clause
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d25
30 novembre 2006
30 novembre 2006
juges, à une reconnaissance COTOREP qui serait antérieure à la date du prononcé du licenciement ;qu'en réalité, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît, sauf clause
Source officielleChambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d18
9 mai 2022
9 mai 2022
En revanche, l'assureur doit prouver que les conditions de fait de la clause d'exclusion sont réunies, nonobstant toute clause contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e80
8 mars 2007
8 mars 2007
MAYOL limitant le droit de démissionner des membres n'est pas valide comme contraire au principe de la liberté d'adhérer à une association et de s'en retirer, - que "fin d'année 2003", la S.A.
Source officielle1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29365
4 avril 2017
4 avril 2017
Attendu qu'il fait aussi valoir à ce propos que le contrat doit être exécuté de bonne foi, que les défendeurs ont cherché par des manoeuvres déloyales à modifier une clause essentielle du contrat pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0eb
20 mai 2009
20 mai 2009
APPELANT Monsieur Jean Claude X... demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf4
27 janvier 2006
27 janvier 2006
Attendu que Madame Y... a invoqué la nullité de cette clause eu égard aux dispositions de l'article 1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f62
12 décembre 2013
12 décembre 2013
donc pour la durée du contrat renouvelé.
Source officielleSixieme Chambre
6a0afd50cdc6046d4711ceb1
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd94c53e930be3474319438
3 mars 2020
3 mars 2020
[G] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires, - Condamné M. [G] en tous les dépens de l'instance. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876f3
16 février 2005
16 février 2005
rural ; Considérant que les Considérant que les articles 1835 et 1836 du code civil disposent que les statuts doivent déterminer la durée de la société et ne peuvent être modifiés, à défaut de clause
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9009e
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Sur le fond : Aux termes de l'article L 144-1 du code de commerce, nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un
Source officielle4e chambre civile
6260f8e06d9e13277d6e37c3
20 avril 2022
20 avril 2022
aucun numéro de contrat, de telle sorte que Leasecom ne rapporte pas la preuve que le contrat lui a été cédé, de d'autant plus que la mise en demeure du 24/08/2017 délivrée par l'huissier porte sur un
Source officiellePage 3 sur 3061