En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute lourde.' ; Attendu que la faute lourde, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

Sur la résiliation judiciaire du contrat Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat, la partie à l'origine de la résiliation ne doit pas la totalité du prix convenu pour les prestations

justifiant également la résiliation et l'indemnisation du préjudice en résultant, de réformer le jugement en ce qu'il n'a pas condamné HILTON à indemniser [Adresse 9] des préjudices résultant de ses

d'une indemnité d'occupation de 391,23 euros par jour à compter de l'arrêt, - la validité des clauses contractuelles exonératoires, car le bail n'est pas un contrat d'adhésion (négocié entre professionnels

En cas d'infraction, Monsieur [I] [M] devra régler à la Société, à titre de clause pénale, une indemnité fixée au montant des salaires qu'il aura perçus pendant les 12 derniers mois précédant la résiliation

C'est encore à juste titre que l'employeur fait valoir que la clause présentait des éléments plus protecteurs des droits de la salariée puisqu'il était stipulé un préavis de trois mois alors que les conventions

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens d'une demande de résiliation de la relation contractuelle et qu'il a été licencié le 16 novembre 2015 pour faute grave.

[D] [U] et de lui proposer un contrat de travail salarié. Puis, le 27 septembre 2007, elle a notifié à M. [D] [U] la rupture de son contrat pour fautes graves.

Par acte du 20 juin 2010, soutenant qu'elle n'avait commis aucune faute grave justifiant la résiliation du mandat-gérance sans versement de l'indemnité prévue par l'article L 164-4 du code de commerce,

fonctions représentatives qui produit alors les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits évoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire,

être considéré comme ayant jugé régulière la procédure de résiliation, en ce que la cour, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé accordant à [E] Développement une indemnité provisionnelle à valoir

grave privative de toute indemnité de licenciement et de préavis, Votre licenciement prendra effet dès réception de la présente. (...) ; Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait

[L] [Z] de sa demande en résiliation judiciaire, - de juger que le licenciement pour faute grave de M. [L] [Z] est régulier en la forme et justifié quant au fond, - de débouter M.

[F] [X] de sa demande en résiliation judiciaire, - de juger que le licenciement pour faute grave de M. [F] [X] est régulier en la forme et justifié quant au fond, - de débouter M.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

[J] a bien résisté, mieux que le CA du secteur qui lui avait été retiré et que le CA global de la société, mais les primes de M.

Il sera par ailleurs rappelé que : la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de

une durée fixe à laquelle la Sarl les 3 Tours ne pouvait mettre fin de façon anticipée alors que le bailleur pouvait résilier au cas de faiblesse du chiffre d'affaire ce qu'il n'a jamais fait.

salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement