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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 A
64e05b5ec4941ad969e2fba6
16 août 2023
16 août 2023
MINUTE N° 362/23 Copie à - Me Claus WIESEL - Me Mathilde SEILLE Le 16.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
Source officielle2ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f31
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur l'application de la clause d'ajustement de prix 6.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65321a9c9e4ea48318f5ab5c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de leur demande de condamnation des appelants au paiement de la somme de 15 000 euros en application de cette clause.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631986a651eeae4f1309d0c9
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[S] [X] qui a toujours payé la taxe foncière croit voir une difficulté dans la rédaction de la clause du bail litigieux relativement à la charge de la taxe foncière.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
14 janvier 2025
clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c0
5 mars 2008
5 mars 2008
sa demande en capitalisation des intérêts et en application de l'article 700 du code de procédure civile, -autorisé les époux X... à se libérer de leur dette en 24 versements mensuels égaux, avec clause
Source officielle8e Chambre C
61636a8b22908a2ec611e8bf
7 avril 2011
7 avril 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre A
6033acfcb6986860fb72ae96
27 avril 2017
27 avril 2017
SE2A en son intervention volontaire à l'instance en qualité de holding de Monsieur [M] 'déclaré la société SE2A recevable à agir dans le cadre de la procédure aux côtés de Monsieur [M] en vertu de la clause
Source officielleChambre Sociale
637dc85c14982305d4c20203
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N] [C] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de confidentialité ; - de condamner M.
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
Les vendeurs se prévalent de la clause d'exclusion stipulée dans l'acte de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d26
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Jean-Claude D..., ingénieur DTPE, qui clôturait ses opérations le 20 juin 2011.
Source officielle1ère Chambre
62736ae2a58162057dac686d
3 mai 2022
3 mai 2022
- il s'est alors rapidement aperçu que deux des trois conduits de fumée menant à son appartement étaient obstrués.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd13d3422b307dc44de890
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... responsables du dommage subi par la société IMMAG du fait de la mauvaise rédaction de la clause de servitude de vue, - condamné Me Pierre-R...
Source officielleChambre civile Section 2
69725f63cdc6046d4750ac4a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
retenu, sur la base des constats et d'un rapport d'expertise, l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, tant par la présence du portail en contrariété directe avec la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a898a5ae27812390de41
10 avril 2025
10 avril 2025
n° 509 553 459 [Adresse 4] [Localité 3] / France Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistée de Me Mary-Claude
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ff662f5393e2eb449ff
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ce commandement de payer ne visait pas la clause résolutoire et ne reproduisait pas l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f78498a54057d102d14
17 mai 2022
17 mai 2022
de dédit et non une clause pénale ; que la société Schweitzer ne justifie d'aucun préjudice au soutien de sa demande de dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ed5
12 janvier 2006
12 janvier 2006
du contrat, si elle est obscure doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté, donc en sa faveur - qu'il y a donc lieu de rejeter les demandes faites par la société DRG à ce titre et de confirmer
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63cb9a20ce9fcf126a64
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La requérante ne pouvant légalement effectuer des travaux lui permettant d'obturer ces ouvertures, il était donc sans intérêt pour l'appelante que la SCI Galp soit condamnée à les supprimer.
Source officielle11e Chambre B
60362755b497c48a7f8e6995
10 décembre 2015
10 décembre 2015
d'entretien, de la toiture et notamment tuiles soulevées ou fendues rivet dégradées, gouttières affaissées vitre cassées obstruées par plaques de contre plaqué menuiseries détériorées volets délabrés
Source officiellePage 3 sur 44