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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163231f3dbed56e5e2c2fc0
29 novembre 2011
a un autre sens ; qu'en effet l'exclusion ne fait pas perdre à l'associé exclu ses droits sur les revenus à partager nés de l'activité antérieure à l'exclusion mais il n'y a pas de droit à préavis dans
Pôle 4 - Chambre 4
63b546fcc9018405dfcaadbc
3 janvier 2023
Par lettre recommandée du 19 avril 2019, l'association a fait délivrer au résident une mise en demeure de payer la somme de 2 816,70 euros visant la clause résolutoire du contrat.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MN3A S.C.A. UNIREc/E.A
634507ab3d3abfadff7c7922
10 octobre 2022
En tant que de besoin, nous vous rappelons qu'en tant qu'associé coopérateur vous étiez tenu de respecter l'intégralité des dispositions statutaires de la coopérative, ces statuts étant à la disposition
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
la décision qui a ordonné son exclusion, ' dire n'y avoir lieu à le condamner à quitter le lot 231 sous astreinte, ni à ordonner son expulsion, ' rejeter toutes les demandes de l'association, à titre
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4d
27 janvier 2015
Les personnes qui composaient ce conseil d'administration n'avaient plus pouvoir, ce qui est en soi de nature à invalider la décision d'exclusion.
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628bef
2 avril 2024
Le 29 juillet 2015, un pacte d'associés a également été régularisé par les associés de la SAS Alliance PR comportant, en clause 4, une obligation d'approvisionnement prioritaire en pièces de rechange auprès
6035829a6406c2a7cc29893c
12 avril 2016
Ils font valoir également que l'exclusion souhaitée de M [V] aurait dû s'effectuer selon les dispositions statutaires laissant à l'associé la possibilité de présenter un successeur, ce qui aurait évité
1ère Chambre
6799c940d742d0b11d26be17
28 janvier 2025
pas une procédure de conciliation obligatoire préalable dont le non-respect constituerait une fin de non recevoir ; ' il n'était plus soumis à cette disposition statutaire du fait de son exclusion
679b1a8438d42752285cff4b
Il en résulte que les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés.
chambre civile
5fda32cf0ee5e978acb23d83
10 septembre 2019
Elle affirme que la clause présente dans les statuts de MADIVIAL s'applique aux organes de la coopérative et aux associés.
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb79
17 avril 2024
clubs à des associations membres de la Fifa pour l'application de la clause compromissoire stipulée.
Pôle 5 - Chambre 8
61627b4f92e3db741f857020
3 décembre 2013
Il est devenu associé de la SCM dont il a acquis 60 parts. Ayant cédé son point de vente, il ne remplissait plus les conditions statutaires pour demeurer associé de la SCM.
14e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e17
15 octobre 2020
de sortie qui est susceptible d'être assimilée à une clause d'exclusion.
Pôle 4 - Chambre 13
69e07376cdc6046d47695452
15 avril 2026
statutaires, en particulier quant à sa clause de résiliation qui doit être privée d'effet ou réputée non écrite ou encore déclarée inopposable et nulle pour déséquilibre significatif entre les associés
6253cc9abd3db21cbdd90a8a
25 septembre 2013
X... d'être lié par ce prix, évaluation qui ne résulte que de l' accord extra-statutaire signé entre les associés fondateurs du cabinet Franklin, dont il n'était pas, accord qui lui est inopposable ; qu'il
5fca852c54a9db75bd6d8841
18 septembre 2020
Il est clair que tous les associés qui sont venus se joindre à eux ont adhéré en toute sincérité, non seulement aux clauses statutaires, mais également aux clauses dudit règlement.
6347ac0729ffd2adfff4f235
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
Le pacte d'associés contient la clause suivante: 'Les associés fondateurs et les associés investisseurs s'interdisent sauf accord écrit et préalable du Comité de Direction: - de créer ou de prendre part
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fcaa0c70792c99705a48f9f
9 juillet 2020
Les appelants soutiennent que le mécanisme contractuel ainsi mis en place doit être assimilé à une clause d'exclusion d'associé.
6253ca00bd3db21cbdd89cb2
30 juin 2006
L'EARL a cédé, le 26 février 2001, une partie de son actif social à Florence B... épouse A..., co-associée non exploitante et épouse du gérant, laquelle s'est retirée de la société.
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