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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0d99c25a97f0381f4e33
12 juin 2014
12 juin 2014
266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fda58d2550560a10f0b1736
22 juillet 2019
22 juillet 2019
P... au paiement de la prestation compensatoire au regard des dispositions des articles 274 alinéa 1 et 277 du code civil, - principalement, allouer à Mme D... une prestation compensatoire de 200
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc3
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielle1re chambre civile
66921891f3a19d0db6b711f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
909 et 911 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Monsieur [L] présente les demandes suivantes : 'Vu les articles 233, 234, 257-2, 270, 271, 272, 275, 372, 371-2
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faca
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91651
27 mai 2014
27 mai 2014
Le 17 juin 2011, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed6
26 septembre 2011
26 septembre 2011
en l'espèce, en raison de l'effet dévolutif de l'appel pour le tout, où jour où la Cour statue ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c1
3 avril 2013
3 avril 2013
, outre 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc5
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f9
18 août 2014
18 août 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Premier Président
68f07bf58df3795388ea9976
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[L] [F] à payer à Mme [H] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b0ccdc6046d4709354c
3 juin 2026
3 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] au paiement de la somme de 400 euros par bailleur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Par écritures du 22 août 2017 la société [Adresse 273] demande à la cour de': Sur les
Source officielle3ème chambre
69e1c421cdc6046d4788980a
16 avril 2026
16 avril 2026
271 du code de procédure civile, - débouté de toutes demandes annexes relatives à l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [W] [R].
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb66
21 février 2008
21 février 2008
945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu
Source officiellePage 3 sur 981