[Adresse 2] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

Par contre, si l'acte de signification reproduit in extenso l'article 905-1 du code de procédure civile, il ne mentionne pas le délai de un mois pour conclure prévu par l'article 905-2 du code de procédure

Y...invoque en appel d'autres causes de nullité fondées sur les dispositions des articles 275 et suivants du code de procédure civile non soutenues en première instance. M.

de procédure civile

de procédure civile

de procédure civile.

MRB [Adresse 4] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 453 758 567 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

de procédure civile, non représentée et défenderesses sur assignation à jour fixe COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 octobre 2009 en audience publique, devant la Cour composée

de procédure civile

de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile non sur la totalité des sommes mais pour un montant de 3537, 60 euros

[K] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

ordonnée dans le cadre des articles 184 et suivants du code de procédure civile, non celui sur la délivrance de l'assignation qui n'emporte pas reconnaissance de la créance.

THILAUBRI [Adresse 9] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 822 173 621 Assignation à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

de Procédure Civile).

de procédure civile.

l'existence de conséquences manifestement excessives au visa de l'article 517 du code de procédure civile.

de procédure civile non justifiée, ayant lui-même dû faire appel à un médecin indépendant pour défendre ses droits et ne sollicitant de son côté aucun article 700 du code de procédure civile, l'équité

de Procédure Civile

Contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, la péremption n'est pas une fin de non-recevoir et les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile ne sont pas applicables en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Dans ses dernières écritures, la société HYPERGRASSE demande à titre principal, au visa de l'article 455 du code de procédure civile , non pas la nullité du