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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
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31 mars 2011
la réalisation effective d'heures supplémentaires au cours de la collaboration à venir mais ayant plutôt pour objet de garantir l'élu qu'il pourra en exiger de ses assistants.
Pôle 6 - Chambre 6
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19 janvier 2011
barème des journalistes des agences de presse photographiques et de reportage (SAPHIR) prévus au cours de la période contractuelle ; que ce montant de cette prime sera à la somme justifiée de 1.612,09
Chambre 3-1
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21 mai 2026
[G] [S] Aux termes de l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle peuvent faire appel à des collaborateurs pour négocier
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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5 avril 2023
Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que prorata temporis.
Pôle 6 - Chambre 12
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22 mars 2019
Chaque collaborateur a reçu la feuille permettant la prise en charge des soins accident du travail et ont pu bénéficier immédiatement d'une prise en charge par un psychologue.
Chambre Sociale-Section 1
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22 janvier 2025
tout en renseignant la rubrique 'commentaire du collaborateur' comme suit : «'Dans la continuité de 5 années d'expérience sur le métier de DA sur 3 agences (dont plus de 3 années sur [Localité 10] sur
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe7
17 octobre 2012
Le péril qui pèse aujourd'hui sur votre agence, vos collaborateurs, en termes de sécurité, sur notre société en termes de respect de nos impératifs légaux les plus élémentaires et la pérennisations de
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
30 avril 2026
Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.
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11 avril 2012
A la demande des deux contrôleurs, la police est intervenue au magasin ED Levalloy et vous avez reconnu devant les deux contrôleurs, un officier de police et quatre policiers, que vous n'aviez pas réglé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
zonale de la police aux frontières.
1ère CHAMBRE CIVILE
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12 février 2018
[E] [Y] d'avoir usé de ses fonctions de collaborateur de son père pour démarcher la clientèle de son agence à son profit, le mettait en demeure de cesser ses agissements de concurrence déloyale par dénigrement
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18 février 2015
-Sur le conflit permanent avec ses collègues La société explique qu'à partir de l'année 2008 la salariée a adopté à l'égard des responsables de l'agence et des collaborateurs, une attitude agressive
6253cc98bd3db21cbdd90a07
10 septembre 2013
de Cholet de sorte qu'il n'a pas commis de faute en cessant d'assumer la prise en charge de cette agence alors surtout que l'employeur n'a respecté ni ses engagements, ni ses obligations à son égard ;
Chambre 1-4
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25 janvier 2024
ARRÊT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] a été nommé agent général de la société LA CITE EUROPEENNE du Groupe AZUR ASSURANCE, puis agent MMA courant 2006 pour les agences
Chambre sociale
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13 avril 2023
Dans le cadre du pilotage des activités liées à cette fonction, vous restiez responsable de votre ancienne équipe, dirigée par une responsable du réseau individuel (Agence + agence mobile soit 16 collaborateurs
18e Chambre
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5 avril 2011
une rémunération mensuelle brute de 1.500 € au dernier état de sa collaboration.
Chambre 4-5
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3 juillet 2025
Elle fait état du courriel de [J] [W] du 3.5.2018 libellée comme suit : ' Nous avons pris la décision de ne pas donner suite à notre collaboration avec [M] [H] à l'issue de sa période d'essai.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
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6 octobre 2025
La cessation du mandat prive en effet l'agent de la part de marché des produits du mandant, qu'il a conquise ou maintenue, malgré ses efforts communs avec le mandat.
61635de1683f470e3416dc18
cette prime est prévue par l'accord l'accord du 29 novembre 2000 applicable aux salarié des agences de presse photographiques et de reportage ; que monsieur [E] étant spécialisé dans la photo et le reportage
17e chambre
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23 juin 2016
Cela signifie en toute hypothèse qu'aucune collaboration loyale n'est envisageable dans la stratégie de l'entreprise, dans sa politique et ses orientations commerciales.
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