du PADD ; 7) le compte rendu de la réunion avec le bureau d'études en date du 21 juin 2016 ; 8) les courriers échangés entre la commune et les services de l'Etat concernant l'élaboration du PLU ; 9) les

[K] [Q] [Y], la CPAM et le FIVA de toutes demandes dirigées contre la société entreprise [H] [8]'; - Condamner M.

code de procédure civile - condamné le Fonds commun de titrisation [N] ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ management, aux dépens - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable

immobilière de Mme [U] [S] ; que, contrairement à ce qu'avance Mme [U] [S], le compte joint a servi à de nombreuses reprises lors de la création de son entreprise ; que Mme [U] [S] a reconnu en première

et des dépenses concernant le service d’assainissement de Vergigny pour 2015 et 2016 ; 10) le budget et les comptes prévisionnels concernant le service d'assainissement des communes de Bouilly et de Rebourseaux

commune, la société Nexity a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le lien de causalité est caractérisé dès lors que c'est parce que la société Nexity a mis unilatéralement et illégitimement

Juger qu'en produisant une attestation mensongère (attestation [O] [J], pièce adverse n° 15) la commune de [Localité 1] a commis une escroquerie au jugement et, là encore, par application de l'article

propres sur le compte épargne commun, il n'est cependant pas démontré que ces fonds ont servi à l'acquisition du terrain commun ou au paiement des travaux de construction de l'immeuble commun, "Dans

[L] [I], L'opposition à tiers détenteur effectuée à la demande de la commune de [Localité 1] sur le compte ouvert par Mme [V] [I] entre les mains de la Caisse d'Épargne CEPAC si [Adresse 6] ; Ordonner

jusqu'au compteur de leur appartement par une entreprise qualifiée et remettre en état les parties communes dans leur état antérieur auxdits travaux, ce, dans un délai de 2 mois à compter de la signification

par l'entremise de la société [Adresse 4] en sa qualité d'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction de la société [1] au sens de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972, En conséquence

Par courrier du 15 octobre 2021, l'entreprise proposait de faire les retouches de peinture, le rebouchage des gaines, l'installation d'un coffre sous le compteur électrique.

Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, elle fait valoir que le premier juge n'a à tort pas tenu compte des nombreux courriers qu'elle a adressés au gestionnaire et que : - les plaques

demande tendant à voir ordonner que les travaux devront être réalisés par une entreprise assurée et certifiée Qualibat et sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble dont les honoraires seront mis

[V] a fait assigner Mme [K] pour demander que soit ordonnée l'ouverture des opérations de comptes et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire, que soit commis Maître [O], Notaire

, > sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'à parfaite remise en état des parties communes affectées par les travaux non autorisés et cessation des

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Il estime donc ne pas être concerné par cette prescription annuel qui court à compter de la réception des travaux (entre le maître d'ouvrage et les entreprises) et non à compter de la livraison des parties

par l'entremise de l'entreprise utilisatrice, la société [2], substituée dans le pouvoir de direction et de surveillance de la société [3], - condamner la société [2] à relever et garantir à hauteur

. ***** Exposé du litige : Mme [Y] est propriétaire d'un immeuble cadastré, commune de [Localité 5], section D, n°[Cadastre 1]. Cette propriété jouxte celle de M.