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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique et central Virgin Radio et RFM (CSEC) et le comité social et économique d'établissement Virgin Radio et
2e chambre sociale
65a0ee785bbe450008b2cf5c
11 janvier 2024
d'établissement ACTIV POINT P LA MERIDIONALE Comité Social et Economique d'Etablissement Domiciliée [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
d'établissement OFS, aux droits duquel vient le comité social et économique OFS, a commis une faute engageant sa responsabilité, en conséquence, -de condamner le comité social et économique d'établissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Elle a été élue membre suppléante à la délégation du personnel au collège ouvriers et employés du comité social et économique d’établissement le 8 février 2019 pour une durée de quatre ans, puis désignée
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise.
4eme Chambre Section 2
6879d5e92db7cac9e5eb48a4
17 juillet 2025
Le 1er novembre 2019, Mme [L] a été élue en qualité de membre titulaire au sein du comité social et économique d'établissement de Toulouse. M.
Chambre sociale 4-2
6971bdaacdc6046d47328244
21 janvier 2026
Le 14 mars 2023, un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement (ci-après CSEE) de l'UES Eau de Saur a été signé entre les sociétés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
B..., conditionneuse aux pièces porc, bœuf, agneau et veau, par ailleurs membre titulaire au comité social et économique d’établissement et membre titulaire au comité social et économique d’établissement
Chambre sociale 4-4
66fe358691b69e88a370ff5d
2 octobre 2024
644229f3d2fa6fd0f80404e1
20 avril 2023
général : N° RG 23/04095 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGWF Saisine : assignation en référé délivrée le 10 mars 2023 à personne physique DEMANDEUR Organisme CSEE EXPLOITATION AERIENNE (CSE LIGNES) Comité
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
Elle était, en dernier lieu, membre titulaire et secrétaire adjointe du comité social économique d'établissement, ainsi que déléguée syndicale.
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
; - la procédure interne à la société est irrégulière dès lors qu'aucun comité social et économique d'établissement et aucun comité social et économique central d'entreprise n'ont pu être réunis et
DCA_24MA00305_20250124
Elle était membre titulaire et secrétaire du comité social économique d'établissement.
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
Elle exerçait les mandats d’élue titulaire au sein du collège employés du comité social et économique d’établissement Flunch Belle Epine, ainsi qu’au sein du comité social et économique central de la SAS
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef803029105dbedbf70
3 juillet 2023
des comités sociaux économiques des établissements de L'[4] recevable, - Déboute l'[4] et les comités sociaux économiques des établissements de l'[4] de l'ensemble de leurs demandes, - Confirme la décision
Chambre 1-1
64a50c57b8594705dbfcc976
4 juillet 2023
TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE C/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA MÈDE DE L'UES RAFFINAGE PETROCHIMIE COMITE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT TOTAL PLATEFORME NORMANDIE
16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
Un litige est né entre la société Altran Technologies et le comité d'établissement Altran CIS Ile de France portant sur la politique sociale et financière de la société.
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
social et économique central et du comité social et économique de l'établissement de Mitry-Mory a été irrégulière en ce que, d'une part, le délai de quinze jours entre les deux réunions du comité social
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
Les dispositions de l'article R. 1233-15 du même code précisent : " Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social
6789f556b7cff8efb73575a1
16 janvier 2025
EXPRO, JCP de Paris - RG n° 22/04830 APPELANTS : Comité d'établissement, LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT BLINI DE LA SOCIÉTÉ LABEYRIE FINE FOODS, [Adresse 1] [Adresse 1]
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