COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01189 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKRP AFFAIRE : M.

[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] Représentée et assistée par Me Maxence AUDEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque: K0170 INTIMÉ Monsieur [D] [G] [Adresse 2] [Adresse

La commune en a accusé réception par un courrier du 15 juillet 2021, présenté à l’adresse du conseil de la requérante le surlendemain et revenu à la commune portant la mention « pli avisé et non réclamé

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 01 Juin 2011 R.

compris la corruption et le blanchiment d'argent : 'Le blanchiment d'argent est le processus qu'utilisent ces criminels pour déguiser l'origine illégale de ces fonds.

de l'argent.

Les lettres adressées aux salariés accompagnant le versement des dites primes indiquaient qu'elles étaient versées " compte tenu des résultats de la société " pour la période correspondante allant du 1er

à la date de l'assignation, les comptes arrêtés et le chiffre d'affaires net réalisé * condamné la Sarl Éditions du Lizay à verser à Monsieur [X] la somme de 6.281€ à titre de provision à valoir sur

[R] à verser à M. [Y] la somme de 9.000 euros au titre de ladite astreinte, - Ordonner à nouveau, MM. [R] et [J] de communiquer à M.

Il soutient que l'administration a exécuté l'arrêt s'agissant du versement des sommes au principal.

C a, le 7 juin 2023, adressé à la commune d'Antugnac une demande préalable sollicitant le versement d'une somme provisionnelle et précisant qu'en cas de rejet de sa demande, le juge des référés-provision

de nouvelles pièces portant les numéros 14 à 16 de leur bordereau de communication de pièces ; que les documents ainsi produits se rapportent à trois arrêts de la Cour de Cassation rendus respectivement

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

1ère Chambre ARRÊT N°324/2016 R.G : 14/07741 Mme [Y] [R] M. [N] [R] C/ M.

Par arrêt en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société [7] contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon.

Le fait en revanche, qu’un citoyen de l’Union européenne procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d’une somme d’argent à cet ascendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir

cette période, d'une somme de 1 750 euros adressée par sa mère.

et les justificatifs des Ioyers versés par les locataires des locaux, sis [Adresse 9] à [Localité 6], [Adresse 3] à [Localité 6] et [Adresse 4] à [Localité 6] (magasins Pain de Sucre et Passage de la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Colombes le versement d'une somme de 1 500 euros à M.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 27 Juin 2022 RG n° 21/00046 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale