Aucune jurisprudence de la Cour de cassation ne vient priver le salarié, licencié pour inaptitude, de son droit à une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, prévu par un contrat

A soutient qu'il y a lieu de tenir compte pour l'évaluation de son préjudice financier au cours de la période d'éviction illégale du service, de l'indemnité de résidence représentant 1 % de la rémunération

En conséquence, également par voie d'infirmation du jugement, les demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour préjudice subi du fait du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de

débouté Monsieur [O] de sa demande d'indemnité compensatrice et retenu que ses fautes successives constituaient une faute grave justifiant la résiliation et l'absence d'indemnité compensatrice, -

Au demeurant, si avant mai 2011, la Société RIVE DROITE SERVICES a pu se livrer à des retenues pour erreur de caisse, elle a annoncé dans une " note de service à tout le personnel " en date du 7 juin 2011

* 2.965,83 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés * 87.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour

La société appelante soutient que si dans le cadre de la requête initiale une indemnité compensatrice de préavis de deux mois d'un montant de 1 840 euros était réclamée ainsi qu'une indemnité compensatrice

[E], son préjudice est évalué à la somme de 130 000 euros , outre 13 000 euros de congés payés ; - Sur le solde des indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement : Attendu que la

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, la société AMG services expose que le salarié inapte n'est pas en mesure d'exécuter un préavis et ne peut revendiquer le versement de l'indemnité compensatrice

[A] [K], la caisse a versé aux ayants droit de la victime, une indemnité complémentaire de 100.000 euros au titre de l'action successorale et, au titre de leur préjudice moral, les sommes suivantes :

réelle et sérieuse ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; - 298,03 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 794,75 euros à titre d'indemnité compensatrice

du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2°) de condamner le

[P] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - débouté M.

de licenciement * 913,84 euros au titre de salaire du 31 juillet 2018 au 14 août 2018 * 3052,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 360 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

abusif à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

du pretium doloris ; - fixé à un certain montant l'indemnisation du préjudice esthétique ; - fixé à un certain montant l'indemnisation du préjudice matériel ; - débouté M.

X...ayant une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à un mois de salaire.

ne déduit pas ces indemnités; - la somme allouée par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes vise à compenser le coût pédagogique de sa formation et n'a pas pour vocation d'indemniser le stagiaire

de préavis 37 388 Fcfp d'indemnité compensatrice de congés payes sur préavis 664 624 Fcfp d'indemnité légale de licenciement l 200 000 Fcfp d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité, sauf résiliation du contrat de travail et en cas de reprise du personnel par transfert de contrat, le salarié concerné pouvant dans ce dernier