, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV et l'AGS de toutes demandes à son encontre, - condamner solidairement chaque salarié et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales

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, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV et l'AGS de toutes demandes à son encontre, - condamner solidairement chaque salarié et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales

, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV et l'AGS de toutes demandes à son encontre, - condamner solidairement chaque salarié et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales

de la somme versée au titre de l'exécution provisoire L'obligation de rembourser des sommes versées en exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation

les parties en l'état antérieur, de constater la compensation entre le capital versé et les indemnités dues et de condamner la CARMI au versement du surplus, soit la somme de 42 290,16 euros arrêtée au

Elle réclame en tout état de cause la condamnation du salarié à lui rembourser la somme de 15.985,26 € indûment versée au titre de l'exécution provisoire et à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement

L'indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait touchée s'il avait travaillé pendant la durée du délai congé.

, - elle verse aux débats des sommations interpellatives, réalisées auprès des salariés du groupe [4], démontrant que les salariés sont contraints de prendre leur repas sur place, exposent des frais

retenir, par compensation, la somme de 1.658 francs sur le montant des pensions alimentaires dues en vertu du jugement précité, - condamner Madame Y... à lui rembourser les sommes prélevées sur son salaire

Tel est le cas d'un prêt consenti au salarié.

La requête initiale visant à obtenir des informations dans le cadre d'une prestation due à un client en des termes ne revêt aucun caractère excessif, les relances visées étant par ailleurs fondées, dès

, - elle verse aux débats des sommations interpellatives, réalisées auprès des salariés du groupe [4] ' [Localité 3], démontrant que les salariés sont contraints de prendre leur repas sur place, exposent

Elle a compensé les sommes restant dues avec les sommes qu'elle regardait comme ayant été versées indûment, de sorte qu'à l'issue de ce réexamen, aucun paiement n'a été effectué au profit de la société

à durée indéterminée à compter du 1 er octobre 1996 ; - condamné la Société ELIOT PRESS à lui payer la somme de 10 857, 60 euros à titre de prime d'ancienneté et 500,00 euros au titre de l'article

Condamne la commune de FREYMING MERLEBACH à payer à Mme X...: - la somme de 1884, 54 ¿ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -la somme de 1681 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement

Condamne la commune de FREYMING MERLEBACH à payer à Mme Y...: - la somme de 1441, 02 ¿ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -la somme de 471, 22 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement

Condamne la commune de FREYMING MERLEBACH à payer à Mme X...: - la somme de 3210, 34 ¿ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -la somme de 1364, 39 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement

Attendu qu'au cours de la saison 1994-1995, le salarié n'a pas perçu de congés payés de l'employeur ; qu'il lui revient de ce chef, à titre d'indemnité compensatrice brute la somme de 18.630 francs ou

euros ce qui réduit d'autant sa demande de remboursement qu'elle a dès lors ramenée à la somme de 51.852,40 euros.