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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca504
23 janvier 2025
L'appelant soutient que le kilométrage n'était pas une condition déterminante du consentement de M.
Pôle 2 - Chambre 2
6162da79dda066944ee0e910
16 novembre 2012
code de procédure civile; A titre encore plus subsidiaire, -Juger que la société BENETTON ne justifie pas du caractère illicite des clauses visées, -Juger que les clauses visées constituent la condition
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d81
14 octobre 2025
d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition
1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a9
16 janvier 2025
Chambre civile
68e743293940dd585f4f76a6
8 octobre 2025
demeure pas moins que nonobstant l'absence évidente du procès-verbal de la visite initiale, les époux [K] ont acheté le camping-car, démontrant par là même qu'ils ne faisaient pas de ce document une condition
6438f303a942a604f5e936e7
13 avril 2023
[H] lequel était une condition déterminante de son consentement.
Chambre Civile
69785ffbcdc6046d47d612d2
20 janvier 2026
pas procédé à cette déclaration permettant aux parties de bénéficier du régime particulier de la PAC ; que le GFA De [Localité 6] n'a donc pas pu obtenir le versement de l'aide, qui constituait la condition
Pôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918da
16 mai 2022
les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants », de sorte que la disparition du contrat dont l'exécution était une condition
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7a9a9834ffd825fabf
2 avril 2025
à nouveau, - dire et juger qu'elle n'a pas été informée du fonctionnement de la garantie OSEO attachée aux prêts en date des 20 avril 2011 et 24 février 2012 et a donc commis une erreur sur une condition
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89778
5 juin 2007
le risque faute pour elle d'avoir fait insérer cette condition déterminante dans l'acte de vente rédigé par des professionnels à qui incombe la charge de prouver qu'ils n'ont pas manqué de leur coté à
Référés
62d79ad771d9f5effbdf29b5
19 juillet 2022
6253ca58bd3db21cbdd8ac41
25 octobre 2007
, la condition suspensive stipulée à la promesse a consisté en l' octroi par le tribunal de commerce d' un plan de continuation de l' exploitation de la S.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si Mme C fait valoir que le transfert partiel à son profit de l'arrêté de permis de construire de la SARL BetB Viabilisations était une condition déterminante
6253caf4bd3db21cbdd8c861
21 mai 2008
Greffier, lors des débats : Mme Valérie BERTINO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
de cause, la clause de non-recours est inapplicable, puisqu'ils se plaignent du non-respect des caractéristiques substantielles du terrain et ses possibilités constructives, qui ont constitué une condition
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
de ses demandes et réformer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement attaqué, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'ils ont fait de l'existence du cautionnement de Mme [Y] [U] une condition
Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb98
11 octobre 2024
à l'article 9 : 'Si le Locataire a conclu avec le Fournisseur/prestataire (ci-après le « Prestataire ») un ou plusieurs contrats de prestation de service portant sur le Bien loué et en fait une condition
67f9f6e6190d73a10ce27cca
11 avril 2025
pour la maintenance du copieur mais également pour le renouvellement de l'opération et le versement d'une nouvelle participation financière), - de juger que l'exécution du contrat disparu est une condition
6253c8e9bd3db21cbdd86a2f
20 mars 2003
Cette condition particulière, conséquence des mentions que la copropriété n'existait pas et qu'il n'y avait pas de syndic, n'était pas déterminante, ni pour la venderesse, ni pour l'acquéreur puisque la
8e Chambre C
61628cca293034a8c342f6c8
27 juin 2013
[O] est une 'condition essentielle et déterminante' de son engagement de cédant, d'un autre côté, que l'acquéreur garantit M.
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