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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cabinet D
6284907d498a54057d102ee3
12 mai 2022
12 mai 2022
Si les conditions suspensives ne sont pas toutes réalisées, le vendeur et l'acquéreur reprendront leur entière liberté.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
potestative et d'annuler cette condition potestative de l'article 4-6 des baux initiaux et de l'article 6 des nouveaux baux.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24a
20 mai 2008
20 mai 2008
demande de la commune, stipule une condition qui peut apparaître comme purement potestative dans la mesure où la rétrocession dépend de la volonté de la commune, - que le procès-verbal de réception est
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fea
28 juin 2002
28 juin 2002
SEGEVIMMO était nul d'une part, en raison du non respect des dispositions applicables au démarchage à domicile, d'autre part, au motif que le contrat recelait une condition potestative (articles 1170 et
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668d
25 octobre 2002
25 octobre 2002
banque garante s'engage par les présentes, irrévocablement et inconditionnellement, à payer au cessionnaire ou à toute autre personne désignée par celui-ci, à première demande de sa part adressée par simple
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f7
8 janvier 2008
8 janvier 2008
-les conditions de la mise en oeuvre de la cession prévue à l'article 14 de la convention du 13 octobre 2000 sont réunies depuis le 14 juin 2000.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e3ec25a97f0381f53da
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[E] les sommes de : - 15616,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1561,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 124920 € au titre de l'indemnité de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635156a2ead9ed860b6f75
27 avril 2011
27 avril 2011
- prononcer la nullité de l'accord cadre ; à titre subsidiaire, -constater que le seul mécanisme lui permettant d'obtenir une contrepartie à son engagement contractuel repose sur une condition potestative
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7f9c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conditionnelle ne devient potestative, aux termes de l'article 1304-2 du code civil, que lorsque sa réalisation dépend de la seule volonté du débiteur et que la condition n'est en revanche pas potestative
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c835b820aa60963d847e
7 novembre 2012
7 novembre 2012
[B] n'établit par aucun élément autre que sa mauvaise compréhension de l'acte les manoeuvres dolosives qu'il impute au notaire et à son beau-père ; Considérant, sur la condition purement potestative
Source officielle4e Chambre B
61630e57da3e3d3066036816
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Les appelants soulèvent en cause d'appel un moyen nouveau tiré du prétendu caractère potestatif de la clause en question.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b8
24 septembre 2007
24 septembre 2007
Les ordres de service sus-visés sont devenus juridiquement caducs au motif de la non réalisation des conditions suspensives.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892ba
24 septembre 2007
24 septembre 2007
Les ordres de service sus-visés sont devenus juridiquement caducs au motif de la non réalisation des conditions suspensives.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9330849802513c04a4a68
15 mai 2020
15 mai 2020
que cette condition potestative rend nulle l'option d'achat consentie par la société JLHF a' M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61637742f6919f4eda2c38fb
29 juin 2009
29 juin 2009
La décision déférée a été rendue dans ces conditions.
Source officielle2e Chambre
6162c5151e6e05567349089b
27 septembre 2012
27 septembre 2012
territoriale, cette acceptation pouvant être déduite si certaines formes décrites dans le Règlement CE N 44/2001 du Conseil en date 22 décembre 2000 sont observées, à savoir une pratique courante et connue
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628bed
2 avril 2024
2 avril 2024
purement potestative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a04
26 octobre 2007
26 octobre 2007
l'audience publique du 26 Septembre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a113771cdc6046d47a64ae9
22 mai 2026
22 mai 2026
Il est constant que constitue un terme et non une condition l'événement futur dont la réalisation est certaine, qu'il s'agisse d'un terme certain, soit un événement inéluctable à échéance connue et le
Source officielle1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6dc
28 juin 2016
28 juin 2016
-LOCOSA le 14 novembre 2006 et de Archipel Habitat », Il est dit que « toutes les autres conditions du compromis sont maintenues ».
Source officiellePage 3 sur 19