nécessaires à leur régularité internationale.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, déclare recevable mais mal fondée l'action du demandeur, et le déboute de l'ensemble de ses demandes. Elle confirme que l'épouse ne r

La Cour d'appel de Paris annule le jugement de première instance, déclare exécutoire en France le jugement texan du 25 octobre 2016, rejette la demande de sursis à statuer et condamne le défendeur à p

désigné dans les conditions particulières.

des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel régularisé dans les formes et délais prévus par la loi est recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel régularisé dans les formes et délais prévus par la loi est recevable.

KFT le 19 avril 2021, Prononcé la mise hors de cause de la société Eagle International KFT, Constaté la résiliation du bail régularisé entre [S] [D] d'une part et [O] [N] et [X] [M] d'autre part, par

La société Jecks international a constitué avocat mais n'a pas conclu. La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 février 2024.

Il n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation.

La société Jecks international, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 5 octobre 2023 par acte remis à une personne habilitée à le recevoir, n'a pas constitué avocat.

A la suite de la fourniture du certificat médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) les droits pour Fanny ont été régularisés à compter du 1er octobre 2008.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que Monsieur [Q] satisfaisait à la condition de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance pendant une durée d'au moins trois ans à la

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 9.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, M.

Sur la régularité du jugement : 2. Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de M.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugement sont motivés ».