Concernant le bien-fondé des mesures sollicitées par le syndicat des copropriétaires pour manquement au règlement de copropriété, elle fait valoir plusieurs contestations sérieuses privant la possibilité

Dans le cadre de la procédure collective, le fonds de commerce a été racheté par M. [R], cette cession étant avalisée par décision du tribunal de commerce de Saint-Malo en date du 4 juin 2015.

La société L'Arc-en-ciel, constituée le 4 septembre 1996, a été dissoute le 31 mars 2005 après avoir vendu le fonds de commerce le 24 mars 2005 à la société Le Nouvel Arc-en-ciel.

Les acquéreurs ont, par actes sous seing privé, donné leurs lots à bail commercial à la SARL RBL, sauf les époux G... qui ont loué leur bien à la SARL Résidathènes, laquelle avait acquis le fonds de commerce

La nature de partie commune des combles était donc parfaitement connue des époux [W] qui ont paraphé cette annexe de l'avant-contrat. 48.

Selon cet article, elles peuvent être 'communes généralement à tous les copropriétaires ou être communes spécialement à certains copropriétaires'.

fins de leur appel comme irrecevable et mal fondé JUGER que les Époux [P] ont, par la création d'une SCI entre eux-mêmes, dénommée SCI YMO, à qui ils ont cédé le lot n°7 leur appartenant, détourné la

des dispositions >de l'article 1792 et suivants du code civil mais éventuellement sur le seul fondement de droit commun exclu des garanties de la concluante ; Débouter le syndicat des copropriétaires

situé au [Adresse 1] et appartenant aux époux [S], sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, empiètent sur les parties communes et constituent une appropriation de celles-ci ;

Il appartient cependant au syndicat des copropriétaires de démontrer le bien-fondé de ses prétentions, en prouvant le caractère exigible, certain et liquide de sa créance.

[T] [H] demande à la cour d'appel, de : - débouter les époux [L]-[P] de toutes leurs demandes comme injustes et non fondées, - condamner solidairement les époux [L]-[P] à payer à M°[G] d'une part, à

Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires La société Morgan et les époux [S] soutiennent que les demandes du syndicat des copropriétaires seraient irrecevables car fondées sur

au syndicat des copropriétaires.

Une seconde expertise amiable confiée à M. [B] par la société Médicale de France Protection, assureur de M. [X] [L], copropriétaire, a été réalisée le 22 juillet 2016.

Ils font valoir ensuite que l'assignation délivrée à Robert D...se heurte au double degré de juridiction et, au surplus, ce dernier n'est que copropriétaire indivis avec Mme E....

Le règlement de copropriété du lotissement du '[Adresse 6]' définit comme étant des parties communes générales appartenant à l'ensemble des copropriétaires du lotissement, opposées aux parties communes

Cette société a pour objet l'activité d'intermédiaire en vente d'immeubles et de fonds de commerce, la gérance d'immeubles, l'activité de marchand de biens, la profession de syndic de copropriété, la création

de [Localité 21] aux entiers dépens ; - dispensé les époux [N] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge a été répartie entre les autres copropriétaires.

copropriétaires du [Adresse 10] sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'action oblique prévue à l'article 1341-1 du code civil, ce dernier avait bien qualité à défendre à

L'appartement des époux [A] est situé partiellement sous la terrasse accessible de Mme [W] [O], considérée comme une partie commune de la copropriété mais dont cette dernière a l'usage privatif, et sous