Il ne peut être fait référence qu'à l'indice en vigueur à la date de la prise d'effet du bail renouvelé.

DODIVERS, Présidente de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 16 novembre 1999, la société civile immobilière [T] a donné à bail

Ces trois derniers exercices sont ceux précédant la date d'effet du congé. La cour retient donc la valeur obtenue par l'expert selon cette méthode à 136 000 euros.

Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises. 2.

Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

exécution des charges, clauses et conditions du présent bail.

Il appartient donc au bailleur d'établir l'état dans lequel il a donné ses terres en location et il ne saurait se contenter de produire des attestations.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 juin 2012, la société Swisslife, aux droits de laquelle vient la société [B] [G] [E], a donné à bail commercial à la société SCM Cabinets Monceau,

en renouvellement consenti par M.et Mme [T]; Par acte extra judiciaire du 30/9/1999, les bailleurs leur ont notifié congé pour le 1er/4/2000 avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

Vata au cours du bail expiré, à savoir entre le 1er octobre 2006 et le 6 avril 2017 ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % à la baisse de la valeur des locaux donnés à bail ; - fixer

des baux commerciaux, de même en cas de renouvellement du bail ou de conclusion d'un nouveau bail entre les parties'.

* * * FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Marie X... épouse Y..., propriétaire d'un local commercial, sis à AMELIE LES BAINS, 36 rue des Thermes l'a donné à bail commercial

Par acte du 19 mars 2024, la société Dom'inno a ensuite fait signifier au locataire un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime.

Le bail a été renouvelé le 11 novembre 2008 puis le 11 novembre 2017.

[D] [Z] et Mme [N] [Z] (les consorts [Z]), a donné à bail à la société Cerfogli des locaux situés au [Adresse 8] à [Localité 11].

Elle en tire la conséquence qu'ayant pris effet le 26 novembre 2013, le bail commercial n'aurait pas pu être renouvelé par le congé avec offre de renouvellement délivré par la SCI Flavio le 25 mars 2016

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction le 1er décembre 2012 et le 1er décembre 2021. M.

Le congé a donc été délivré plus de six mois avant le terme du bail. Il apparaît en outre que le congé contient toutes les mentions prescrites par les dispositions précitées.

De plus, il conteste que le prix du bail renouvelé doive faire l'objet d'un déplafonnement, dans la mesure où la communication des lieux loués avec ceux donnés à bail par Madame C... avait été autorisée

et l'assignation réclamé le paiement de loyers n'est donc pas de nature en l'espèce à le priver de son droit à agir en résiliation du bail.