S'agissant des diligences accomplies, la préfecture a a précisé qu'une demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer a été diligentée auprès des autorités marocaines dès le placement de

où il relate avec précision les diligences qu'il accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte, ces dispositions étant applicables à la personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

légal de la personne morale et de la nécessité pour l'huissier de préciser, s'il n'a pu l'effectuer dans cette forme, les diligences accomplies pour l'effectuer en précisant les circonstances qui ont

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 37 jours.

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 116 jours.

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 730 jours.

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 82 jours.

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

A l'appui de son appel, visant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté son recours et ordonné la prolongation de sa rétention administrative, à son infirmation et à sa remise en liberté, Monsieur [

P- prise en la personne de son représentant légal 9 Cours Jean Nicoli 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau'AJACCIO INTIMES

été délivrée en tant que personne physique alors qu'elle aurait dû l'être en qualité de représentant légal soit de l'EARL Bosquet, soit de la SARL [F], ce qui constitue une cause d'irrecevabilité de l'action

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 76 jours.

de Maître Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C 412 INTIMÉE Société [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité

social est sis [Adresse 1] - France, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant en qualité de représentant du fonds

Son acte précisait qu'elle était « prise en la personne de son représentant légal ».

incident : l'Association de SOINS ET SERVICES A DOMICILE prise en la personne de son représentant légal ... 29140 ROSPORDEN représentée par Me Pierre DUGUE, Avocat au Barreau de BREST INTIMEE

SCCV ASNIERES LOT B, RCS de Nanterre sous le n°812 083 319, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité

courir contre lui, personne physique distincte de cette société et qui était seul partie à l'instance, le délai d'appel à son égard, de sorte que cette signification lui est inopposable et qu'elle n'a

Son préjudice moral a été légitimement aggravé par le quantum de la peine encourue.