L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

L'ordonnance d'expropriation a été prononcée le 5 avril 1995.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 7 juillet 2014, après que le juge de l'expropriation d'Ille et Vilaine a fixé, par jugement du 15 novembre 2013, le montant des indemnités revenant aux expropriés

Par ordonnance d'expropriation en date du 19 avril 2016, le juge a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat les parcelles cadastrées section [Cadastre 32], [Cadastre 3], [Cadastre

Par ordonnance n° 43-03 en date du 15 mai 2019, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Polynésie française les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre

Par ordonnance n° 43-03 en date du 15 mai 2019, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Polynésie française les parcelles CM n° [Cadastre 3] et n°

Tant le jugement fixant l'indemnité d'expropriation revenant à Mme [R] (signifié le 23 novembre 2021) que l'ordonnance d'expropriation sont devenus définitifs.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 25 juin 2019.

Rappelant les dispositions de l'article L 421-1 du code de l'expropriation aux termes desquelles : « Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation

d'expropriation sur les droits réels et personnels existant sur les biens expropriés, que l'extinction des droit réels ou personnels existant sur ces biens, qui découlent de cette ordonnance, est la conséquence

Par ordonnance du 6 décembre 2007 le juge de l'expropriation a déclaré immédiatement expropriée au profit du Département du Val de Marne la parcelle cadastrée K no626 de 212 M², sise avenue de Stalingrad

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété au profit de l'APIJ a été rendue le 14 octobre 2021.

L'APIJ a notifié aux expropriés un mémoire valant offres qui a été refusée par les expropriés ce qui a conduit à la saisine du juge de l'expropriation, en date du 19 octobre 2021.

Une seconde ordonnance d'expropriation est intervenue le 3 avril 2001, portant sur les deux parcelles AE 52 et 74, avec l'indication des consorts X... comme expropriés.

Par conséquent, la protection du droit de propriété commande que les terrains expropriés soient considérés comme des terrains à bâtir, et qu'ils soient évalués comme tels.

sans qu'il supporte les conséquences d'une dépossession devenue injustifiée, que la restitution ne se réalise pas par la restitution concomitante des indemnités d'expropriation mais par le paiement du