pour Mme A et de Me Cano, pour le conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Par une décision du 15 novembre 2021, prise après consultation de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental a procédé au retrait de son agrément.

A la suite de la réception de nouveaux éléments, le président du conseil départemental de la Sarthe a, après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des assistants maternels

territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline.

Après avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale, réunie le 22 juin 2022, le président du conseil départemental a, par une décision du 24 juin 2022, opposé un refus à

A la suite d'une procédure d'injonction débutée le 4 juillet 2019 et de l'avis favorable de la commission consultative de retrait réunie le 8 novembre 2019, le président du conseil départemental du Nord

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire

Son agrément a été renouvelé par le président du conseil départemental de l'Eure le 18 août 2019 pour une durée de cinq ans.

Par courrier du 4 septembre 2019, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne l'a informée de sa " décision " de rejeter cette demande.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de

La société La Poste a ensuite convoqué les membres de la commission consultative paritaire le 2 février 2016 pour la réunion qui s'est tenue le 18 février 2016.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 14 février 2024, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé

Par une décision du 10 février 2020, le président du conseil départemental du Morbihan lui a retiré cet agrément.

de la commission consultative paritaire (), le directeur appréciera au regard du dossier examiné et en amont de la convocation de ladite commission consultative paritaire, quels sont les représentants

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

d'obéissance hiérarchique n'est pas fondé ; - la sanction est disproportionnée au regard de la faute alléguée ; - il n'a pas été informé de la possibilité d'être représenté devant la commission consultative

de l'agence la levée de l'immunité de juridiction de celle-ci dans le cadre de la procédure en cours devant le conseil de prud'hommes, - cette demande a été rejetée par le conseil, ainsi que le président

En premier lieu, les articles D. 732-5 à D. 732-7 du code de l'éducation sont relatifs au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

Elle a comparu devant la Commission consultative paritaire le 4 octobre 2017.

Après un entretien préalable le 29 novembre 2022 et avis de la commission consultative paritaire académique le 15 décembre 2022, M.