Sur le fond : Les appelants exposent que la création d'une association syndicale libre exige, au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, le consentement unanime des propriétaires

Pour autant, la cour relève que si les associés étaient manifestement convenus d'une sortie temporaire de M.

consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. ...Tout

consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. ...Tout

selon l'article 1852 du code civil ; il en est ainsi de l'approbation des comptes sociaux ; - cependant, la pratique constante et unanimement acceptée par les associés de la SCI [Adresse 5] pendant des

 » le vice dont l'acceptation de l'offre de prêt est atteinte pour contenir des mentions apposées à l'insu des associés de la SCI, tiers garant, faire application de l'adage « la fraude corrompt tout »

relatives au consentement unanime telles que ci dessus rappelées ne sont pas remplies.

documents nécessaires à l'information des associés; que si les associés sont consultés par écrit, la gérance notifie en double exemplaire, à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de

mais à remédier à la carence constatée dans un contexte de blocage, - la mission est bien exécutable y compris de manière forcée car, d'une part, tous les associés se sont engagés à modifier l'article

La Sci [1] a organisé une consultation écrite en vue de procéder à l'assemblée générale extraordinaire des associés pour statuer sur le retrait de M.[D]. Cette demande a été rejetée. 3.

société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

de la SEP Progesud étaient propriétaires indivis, ne pouvaient, en outre, être cédées qu'avec le consentement unanime de ces derniers, un tel consentement n'ayant jamais été donné, ce que ne pouvait ignorer

al.1 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, les associations syndicales libres se forment par le consentement unanime des copropriétaires intéressés, constaté par écrit.

ou à plusieurs d'entre eux, compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté ; Tout propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti devient membre de l'association syndicale libre (article

Elle précise qu'elle n'a jamais consenti à l'ouverture d'un compte courant d'associé mouvementé en son nom et que l'article 16 des statuts de la société stipule qu'une décision unanime des associés est

, les sociétés Agapanthe et SR Immobilier, reprochent à la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de notaires Choné & Associés de leur avoir conseillé d'utiliser la voie de la réduction

des associés.

Les associés approuvent le montant des comptes courants d'associés. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ».

à l'acte; qu'en effet, la vente d'un bien indivis par un indivisaire sans le consentement unanime des autres doit s'analyser en une cession, par l'indivisaire vendeur, de sa seule quote-part ; Que les

unanime des associés.