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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd92177db2ccbbeab0f1d81

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Ce délai court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de son extranéité. M. D...

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd941b6488632282ec944ac

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Infirmation du jugement de première instance et débouté des demandes des particuliers.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

La Cour confirme que les riverains ont subi un trouble anormal de voisinage imputable à la société entre septembre 2012 et octobre 2015. Elle condamne la société à verser une indemnité de 25 000 euros

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

5fdaf844e3d05a8c26ead21a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Confirmation du jugement entrepris, rejet du surplus des demandes de l'appelant, condamnation de l'emprunteur à payer 2 000 euros à la banque LCL au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fd9a8844ce9ca9c9f23d53b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de la gravité du vice décelé par l'expert ; une telle connaissance ne peut résulter du seul fait qu'ils ont pu connaître une infiltration de faible ampleur par le passé due à des tuiles cassées qui ont

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd96c710e9f0258a52e5835

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Il appartient donc à Monsieur [Y] de rapporter la preuve de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature avant l'envoi de la convocation.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

et l'article 124 prévoit que l'action fondée sur un dol ou une contrainte doit être poursuivie dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits permettant de l'exercer .

Source officielle
CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b90

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[K] [J], qui a repris l'activité transmission consistant à développer, intégrer, tester et installer des émetteurs radio AM et de télévision.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095916

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053003933

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fdb911073e8c16f9a08df86

Appel

21 février 2019

21 février 2019

du garant par le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 20 jours à compter de la connaissance de cet événement par le bénéficiaire à défaut la garantie ne pourra

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2df

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles a confirmé la décision de première instance en reconnaissant l'accident comme professionnel. La Cour a estimé que les éléments médicaux et les circonstances de l'accident

Résumé IA — à vérifier
CA

Expropriation

69e1d0d0cdc6046d4789b0e9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que le propriétaire préempté ne démontre donc pas que le bien a été modifié dans sa consistance postérieurement à la date de référence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ec0cdc6046d471100fe

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

le 30 décembre 2025, cette date constituant la première conaissance opérante de la décision dont il souhaite interjeter appel.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57f94f8349485c06de3

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Sur ce, L'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dispose que La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc6e2e62638c91d7e67dfd

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

La Cour confirme le jugement et déclare recevable le recours de l'employeur portant sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge, en jugeant que les réserves motivées émises par l'employeur

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fcaa81d8cbd619f17f2ad84

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

ordonner au service médical de la Caisse de communiquer l'entier dossier médical de M.P... en sa possession en application de l'article L.141-2-2 du code de la sécurité sociale ; 2° - prendre connaissance

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbf835a54a301c62141fde

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Il en résulte qu'un assureur, qui a connaissance de la pluralité de victimes disposant de droits sur l'indemnité d'assurance et alors qu'il existe un risque réel de dépassements de garantie en raison du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1d185793ca613e93f7b9

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Le 21 septembre 2004, Mme [A] [D] a fait 1'acquisition des époux [W] du lot n°2 de cette même copropriété située [Adresse 3] situé au rez-de-chaussée côté sud et consistant en un local commercial et une

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdad15f1b856363cfed5581

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

[C] [I] [F] ; Qu'elle a nécessairement fait une fausse déclaration dans l'une ou l'autre de ces déclarations puisque celles-ci se contredisent ; que de surcroît la consistance du trust n'a pas été

Source officielle