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13 098 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Monsieur [V] [F], embauché le 8 octobre 1979 en qualité d'aide conducteur disposait d'un mandat de représentant du personnel en qualité de membre élu suppléant du comité d'établissement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171647

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de la direction de l'établissement, un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation et un membre du personnel pénitentiaire ; 4) les comptes rendus des commissions et décisions relatives

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04785_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par courrier du 17 février 2022, il a été convoqué le 28 février 2022 à une réunion extraordinaire du Comité social et économique (CSE) avec pour ordre du jour " consultation du membre unique du CSE, M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5f

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

pour en faire la délégation du personnel au comité d'entreprise, et que, le nombre de membres de la délégation unique ne coîncidant pas avec celui des délégués du personnel, et la loi ne prévoyant pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01302_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170145

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

de la direction de l'établissement, un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation et un membre du personnel pénitentiaire ; 4) le compte rendu de la réunion arrivant ; 5) les compte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03167_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

B conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête du préfet de Maine-et-Loire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dc36f0d304f138e5ef7

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En effet, une organisation syndicale est irrecevable à solliciter une nouvelle consultation d'une instance représentative du personnel en lieu et place de celle-ci ou de ses membres, sur le fondement d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379b8c924eadffcc49de

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Depuis octobre 2017, Mme [G] [X] est membre de la délégation du personnel de la délégation unique du personnel devenue CSE en décembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979dae6cdc6046d47f5ef02

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Z] et un membre de l'association sur la conduite du procès, ce dernier pourra choisir son conseil personnel après avoir préalablement informé les membres du bureau ; qu'il devra également régler tous

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333ccf74a27a178b8432b

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

La société Fidal, par mail du 23 novembre 2006, a suggéré à sa cliente la société Mewa que les mandats des membres du comité d'entreprise Euronet soient prorogés, lui adressant à cette fin un projet d'accord

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04786_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A a été convoqué le 6 avril 2021 à une réunion extraordinaire du Comité social et économique (CSE) avec pour ordre du jour " consultation des membres du CSE sur les possibilités de reclassement de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Si, répondant à une question d'un membre du comité souhaitant connaître la proportion de personnes en accord avec la version des faits présentée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00455_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

À compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02585_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Il soutient que la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par la convention collective a été respectée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00070_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le délai de transfert de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edd1dc5b777c90992dde

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Laurence DE SANTI, membre de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01432_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

6e chambre

5fddcd4b54b61471b0ea5f49

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La cour constate que tous les faits invoqués par le CHSCT sont corroborés par les pièces qu'il produit, et ne sont pas factuellement contestés.

Source officielle

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