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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
Monsieur [V] [F], embauché le 8 octobre 1979 en qualité d'aide conducteur disposait d'un mandat de représentant du personnel en qualité de membre élu suppléant du comité d'établissement.
Avis
CADA:20171647
8 juin 2017
de la direction de l'établissement, un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation et un membre du personnel pénitentiaire ; 4) les comptes rendus des commissions et décisions relatives
8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
Par courrier du 17 février 2022, il a été convoqué le 28 février 2022 à une réunion extraordinaire du Comité social et économique (CSE) avec pour ordre du jour " consultation du membre unique du CSE, M
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
pour en faire la délégation du personnel au comité d'entreprise, et que, le nombre de membres de la délégation unique ne coîncidant pas avec celui des délégués du personnel, et la loi ne prévoyant pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues
CADA:20170145
6 avril 2017
de la direction de l'établissement, un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation et un membre du personnel pénitentiaire ; 4) le compte rendu de la réunion arrivant ; 5) les compte
4ème chambre
DCA_23NT03167_20240216
16 février 2024
B conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête du préfet de Maine-et-Loire.
Pôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef7
1 septembre 2022
En effet, une organisation syndicale est irrecevable à solliciter une nouvelle consultation d'une instance représentative du personnel en lieu et place de celle-ci ou de ses membres, sur le fondement d'une
6352379b8c924eadffcc49de
20 octobre 2022
Depuis octobre 2017, Mme [G] [X] est membre de la délégation du personnel de la délégation unique du personnel devenue CSE en décembre 2019.
Chambre Civile
6979dae6cdc6046d47f5ef02
27 janvier 2026
[Z] et un membre de l'association sur la conduite du procès, ce dernier pourra choisir son conseil personnel après avoir préalablement informé les membres du bureau ; qu'il devra également régler tous
Pôle 2 - Chambre 1
616333ccf74a27a178b8432b
8 novembre 2011
La société Fidal, par mail du 23 novembre 2006, a suggéré à sa cliente la société Mewa que les mandats des membres du comité d'entreprise Euronet soient prorogés, lui adressant à cette fin un projet d'accord
DCA_23PA04786_20250204
A a été convoqué le 6 avril 2021 à une réunion extraordinaire du Comité social et économique (CSE) avec pour ordre du jour " consultation des membres du CSE sur les possibilités de reclassement de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
Si, répondant à une question d'un membre du comité souhaitant connaître la proportion de personnes en accord avec la version des faits présentée par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
À compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Il soutient que la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par la convention collective a été respectée.
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le délai de transfert de M.
Chambre 1-8
63c8edd1dc5b777c90992dde
18 janvier 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Laurence DE SANTI, membre de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01432_20230809
9 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
6e chambre
5fddcd4b54b61471b0ea5f49
26 juillet 2018
La cour constate que tous les faits invoqués par le CHSCT sont corroborés par les pièces qu'il produit, et ne sont pas factuellement contestés.
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