mois à trois ans aux occupants de lieux habités chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il a conclu en disant que les condamnations relatives à l'expulsion et aux indemnités d'occupation faisaient bien l'objet d'une demande de confirmation.

Par exploit du 26 juillet 2022, la SA d'HLM Alliade a assigné [G] [N] devant le juge des référés de Villeurbanne pour obtenir son expulsion immédiate avec celle de son compagnon et de tous autres occupants

Il conteste la dette locative de 16 021 € en l'état de la déduction a minima de la somme de 10 050 € qui lui est due au titre de ses frais de relogement pendant l'arrêté de péril outre les dommages et

de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique et au transport des

[K] [C] et Mme [J] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Saint-Nazaire afin de faire constater qu'elle dispose d'un titre d'expulsion et obtenir : - l'expulsion de tout occupant

Aux termes de l'article L.412-3 du même code le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

[A] et Mme [V] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] depuis le 5 février 2025 ; - Ordonné la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de M.

Il soutient que son expulsion ne relèverait pas du juge des référés dans la mesure où elle supposerait l'interprétation du contrat de prêt à usage.

[S] [M] conteste le congé qui lui a été délivré faute de proposition de relogement et de réelle intention de vendre. 

L'intimé soutient en réplique que les conditions de l'expulsion sont requises, à savoir le paiement du prix et les offres de relogement conformes aux textes.

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine

Les intimées opposent qu'aucun des projets invoqués par l'administration n'est abouti et que l'urgence justifiant sa demande n'est pas caractérisée, ainsi aucun contrat de maîtrise d''uvre relatif à un

Dans le cadre de ce projet, a été mis en oeuvre un accompagnement social permettant le relogement des occupants, opérations de construction de logements sociaux pour ceux qui acceptaient son offre ou bien

de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet la cause ou l'occasion et des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins

sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5] et lui appartenant en propre, - ordonner l'expulsion de Mme [S] et de tous occupants de son chef et ce, avec le concours de la force publique s'il y

et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 1 000 € pour frais irrépétibles, - statuant à nouveau, lui accorder des délais à expulsion de 3 ans aux fins de relogement dans des conditions normales

[B], celui-ci a bien été contacté par les services de la préfecture pour l'aider à trouver une solution de relogement.

[P] [C] pour des faits de violences sur Mme [V] [I], son ancienne compagne, laquelle avait été relogée par la société Seqens à compter du 27 août 2021, laissant M [P] [C] seul occupant des lieux donnés

de bail liant la SA Antin résidences et [S] [L] relativement au logement situé [Adresse 1] à la date du décès de la locataire, soit le 23 avril 2020 ; - constaté que Mme [P] [L] est occupante sans droit